2007: nouvelle année, nouvelle donne légale
Près de 600 modifications légales et nouvelles lois ont été introduites dans le recueil systématique du droit fédéral. Toutes entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les nouveautés, parfois très controversés, concernent les domaines de l’asile, ainsi que le droit pénal, civil, économique et public.
Au chapitre des modifications légales réjouissantes figure l’augmentation des rentes AVS/AI.
Comme tous les deux ans, elles ont été adaptées, ce qui se traduit cette année par une hausse de 2,8%. Les prestations complémentaires ont-elles également été revues à la hausse.
Autre bonne nouvelle: les primes d’assurance maladie des enfants et des jeunes en formation baisseront d’au moins 50% pour les familles pauvres et de classe moyenne. Les cantons restant libres de fixer les seuils, tout le monde ne sera toutefois pas logé à la même enseigne.
Pour d’autres ménages, l’an neuf se soldera cependant par une soupe à la grimace. Rayon assurance ménage, la franchise en cas de sinistre dû à un événement naturel passera de 200 à 500 francs. Le remboursement des psychothérapies par l’assurance maladie de base sera quant à lui soumis à des conditions plus strictes.
Le paquet de cigarettes coûtera 30 centimes plus cher. Quant à la nouvelle taxe de 3,25 francs pour chaque achat de médicament vendu sur ordonnance en pharmacie, qui remplace le forfait patient de 9,20 francs, elle ne fera pas plaisir aux malades chroniques.
La disparition des pièces d’un centime ne devrait en revanche affecter personne, hormis les numismates.
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Assurance vieillesse et survivants
Paysage judiciaire bouleversé
Les plus grands changements concernent la justice. Avec la révision du code pénal, les peines pécuniaires et le travail d’intérêt général devraient être privilégiés par rapport aux courtes peines de prison.
L’internement ‘ordinaire’ sera en revanche possible pour les personnes condamnées à une peine d’au moins 5 ans, et non plus 10 ans. La liste des infractions pouvant y conduire a de plus été élargie.
Le Tribunal fédéral fusionnera par ailleurs avec le Tribunal fédéral des assurances. Il sera déchargé d’une série de tâches au profit du nouveau Tribunal administratif fédéral. Quant au Tribunal pénal fédéral, il sera doté de nouvelles compétences.
Côté asile, la durée des mesures de contrainte pourra être prolongée jusqu’à deux ans. Tour de vis également envers les hooligans en vue de l’Euro 08: une nouvelle loi prévoit un dispositif répressif en cascade allant de l’interdiction de périmètre jusqu’à la garde à vue.
Se ‘pacser’ désormais possible
Sur le plan social, les couples homosexuels bénéficieront désormais d’un statut juridique dans tout le pays. Le partenariat enregistré leur procurera une protection et des devoirs analogues à ceux impliqués par le mariage, à l’exception toutefois du droit d’adopter et de recourir à la procréation assistée.
Pour l’économie aussi, 2007 rimera avec nouveautés: règles fiscales plus claires pour les remises de sociétés, nouvelles formes de placements collectifs autorisées, assurance contre les risques à l’exportation couvrant les affaires conclues avec les acheteurs privés étrangers en sus des débiteurs publics.
Mais les PDG et administrateurs des sociétés cotées à la bourse suisse ne pourront plus taire leur salaire. Les indemnités versées aux membres du conseil d’administration devront être rendues publiques. Au niveau de la direction, seuls l’enveloppe globale et le salaire le plus élevé seront révélés.
Du vin aux copeaux
L’an nouveau apporte aussi son lot traditionnel de modifications concernant l’agriculture et l’armée. Pour conserver son fusil d’assaut à la maison après le service obligatoire, il faudra
confirmer par écrit qu’il n’y a pas de motif d’empêchement à la cession de l’arme.
Ceux qui souhaitent faire passer le goût de toutes ces nouveautés avec un verre de gamay risquent de ne pas remarquer l’une d’elle. Les vignerons suisses pourront désormais utiliser des copeaux de bois de chêne sans le préciser sur l’étiquette.
swissinfo et les agences
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