Torture: la Convention entre en vigueur sans la Suisse
Vingt Etats ont ratifié le protocole renforçant la Convention de l'ONU contre la torture. L'Association pour la prévention de la torture (APT) a salué mercredi son entrée en vigueur.
Cette ONG genevoise qui est à l’origine du projet regrette toutefois que la Suisse n’ait pas encore ratifié le texte. Cela devrait être fait l’an prochain.
Le protocole, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2002, entre en vigueur jeudi après avoir été ratifié par vingt Etats. «Nous entrons dans la phase opérationnelle», s’est félicitée la nouvelle présidente de l’APT et députée au Parlement fédéral Martine Brunschwig Graf.
L’ONG basée à Genève est à l’origine du projet et a lutté pendant 20 ans pour faire accepter l’idée de visites inopinées dans les lieux de détention. Alors que la pratique de la torture n’a pas diminué dans le monde, l’APT a salué «une arme qui permettra de lutter plus efficacement».
Ratification pour 2007
«J’aurais souhaité que la Suisse fasse partie des 20 premiers Etats ayant ratifié le texte», a affirmé Martine Brunschwig Graf. Elle a mis en cause les lenteurs de la procédure de consultation auprès des cantons et espéré que le protocole pourra être ratifié par la Suisse au début de l’année prochaine.
«Nous avons besoin de mécanisme de prévention dans tous les pays, a déclaré la présidente de l’APT à swissinfo. Si vous êtes un pays impliqué dans les droits de l’homme – comme c’est le cas pour la Suisse – vous devez alors donner l’exemple.»
Martine Brunschwig Graf estime qu’il serait «inadmissible» que la Suisse ne ratifie par le protocole avant la fin de l’année prochaine. Elle a aussi souhaité que la commission nationale que la Confédération doit créer, comme chaque pays signataire, «soit dotée de moyens suffisants». La Suisse a été avec le Costa Rica l’un des pays moteurs pour l’adoption du protocole.
Pas un manque de volonté
L’Office fédéral de la justice a déclaré à swissinfo que la Suisse n’avait pas encore ratifié le protocole en raison de la durée de la procédure, mais pas à cause d’un manque de volonté politique.
Son porte-parole Folco Galli, indique que la procédure de consultation portant sur le protocole additionnel était achevée et que l’administration préparait actuellement une loi qui sera soumise au Parlement. Il s’attend à ce que cela soit fait cette année encore.
«Il ne s’agit pas simplement de ratifier le protocole, explique le porte-parole. Nous devons garantir qu’il pourra être appliqué en Suisse. Or pour cela, nous devons mettre un mécanisme en place.»
L’ambassadeur du Costa Rica auprès du siège genevois des Nations Unies, Luis Alberto Quiros, remarque que la Suisse n’est pas le seul pays à être lent pour ratifier ce protocole. Il indique que d’autres Etats ont également été ralentis en raison de questions de procédure.
Approche préventive
Martine Brunschwig Graf a souligné l’approche préventive adoptée avec le système de visites régulières qui ne s’étend pas seulement aux prisons et postes de police, mais aussi aux hôpitaux psychiatriques et centres pour requérants d’asile. Elle permet de réduire les mauvais traitements et d’améliorer les conditions de détention.
Le protocole prévoit en outre la création d’un sous-comité d’experts de l’ONU qui en vérifiera l’application. Il pourrait être en place à la fin de 2007.
Le rapporteur de l’ONU sur la torture Manfred Nowak a salué «le développement le plus important pour la prévention efficace de la torture au plan universel».
swissinfo et les agences
Vingt Etats ont pour l’heure ratifié le protocole:
Afrique: Libéria, Mali et Ile Maurice
Asie: Maldives
Europe: Danemark, Malte, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Albanie, Croatie, Géorgie, et Pologne.
Amérique: Argentine, Bolivie, Costa Rica, Honduras, Mexique, Paraguay et Uruguay.
La Suisse l’a signé en juin 2004, mais ne l’a pas encore ratifié.
– Récemment, dans une interpellation, le sénateur Dick Marty a regretté que le gouvernement suisse ne montre par davantage d’empressement en vue de la ratification du protocole.
– Le gouvernement lui a répondu que ce protocole soulevait de nombreuses questions essentielles.
– La procédure de consultation est achevée et tous les milieux consultés (cantons, partis, organisations économiques et ONG) se sont dites favorables à une ratification rapide.
– Les critiques concernent le financement et la forme à donner aux mécanismes prévus.
– Le gouvernement a cependant décidé de ne pas publier le détail de ces réactions. Elles seront résumées dans son message au Parlement.
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