Pourquoi la Suisse vote-t-elle à nouveau sur la pénalisation fiscale du mariage?

L’initiative demande de maintenir l’imposition conjointe des couples mariés, mais uniquement pour l’impôt fédéral direct. Keystone / Christian Beutler

Le 29 novembre, les Suisses votent pour la deuxième fois en une année sur la manière de mettre fin au désavantage fiscal subi par les couples mariés. Après avoir accepté en mars l’imposition individuelle, le peuple se prononce cette fois sur l’initiative du Centre «Pour des impôts équitables», qui vise à maintenir l’imposition commune.

Ce n’est pas la première fois que les Suisses votent plusieurs fois sur le même sujet: la loi Covid-19 avait été soumise trois fois au peuple en trois ans. Cette fois, l’électorat se prononce le 29 novembre sur une méthode alternative pour mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage, alors qu’il a accepté le principe de l’imposition individuelle il y a quelques mois. 

Pourquoi vote-t-on à nouveau sur l’imposition des couples mariés?

Actuellement, les couples mariés sont imposés conjointement: leurs revenus sont additionnés pour calculer l’impôt. Pour certains époux, la facture est ainsi plus salée que s’ils n’étaient pas mariés. C’est notamment le cas lorsque les deux conjoints gagnent bien leur vie. C’est ce que l’on appelle la «pénalisation fiscale du mariage».

Pour abolir cette différence de traitement, les Suisses ont approuvé le 8 mars dernier la loi sur l’imposition individuelle, un contre-projet indirect du gouvernement à une initiative populaire lancée par les femmes PLR (Parti libéral-radical / droite libérale). La réforme doit entrer en vigueur en 2032: dès lors, chaque contribuable sera imposé sur la base de sa propre déclaration fiscale, aussi bien au niveau fédéral que cantonal ou communal.

Ce principe ne plaît toutefois pas au Centre. Il a décidé de maintenir son initiative populaireLien externe, qui propose une autre recette pour supprimer la discrimination fiscale subie par certains couples mariés. Le texte, intitulé «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!», a été déposé le 27 mars 2024 à la Chancellerie fédérale, muni de 102’051 signatures valables. 

Que demande l’initiative du Centre?

L’initiative demande de maintenir l’imposition conjointe des couples mariés, mais uniquement pour l’impôt fédéral direct. Cela signifie que les revenus des époux seraient additionnés et que le couple remplirait une déclaration fiscale commune. Le texte exige également que les couples mariés ne paient pas davantage d’impôt que les personnes non mariées se trouvant dans une situation économique comparable. Ce principe serait inscrit dans la Constitution.

L’initiative ne fixe pas définitivement le modèle de calcul, mais charge le législateur de trouver une solution. Elle prévoit toutefois un mécanisme de secours si aucune loi d’application n’entre en vigueur dans les trois ans suivant son acceptation. Dans ce cas, l’administration devrait effectuer deux calculs: l’un selon l’imposition commune et l’autre sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées. Le montant le plus faible des deux serait alors retenu.

Qui est pour, qui est contre?

Un comité interpartis soutient l’initiative. Il réunit le Centre, l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), le Parti évangélique (PEV), l’Union démocratique fédérale (UDF), ainsi que l’Union suisse des paysans et la communauté d’intérêts «Famille 3plus». Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter le texte. Il est également combattu par le Parti socialiste, les Vert-e-s, le PLR et les Vert’libéraux.

Quels sont les arguments en faveur de l’initiative?

Pour les partisans du texte, il s’agit de la solution la plus équitable pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage. Ils reprochent à l’imposition individuelle de désavantager les familles dans lesquelles un parent apporte l’essentiel du revenu, tandis que l’autre gagne peu ou pas du tout. Selon eux, leur modèle permet aux couples de décider eux-mêmes comment répartir le travail rémunéré et les tâches familiales, sans être pénalisés fiscalement pour ce choix.

Le camp du oui souligne également que l’initiative ne nécessite pas de changement complet du système fiscal, puisqu’elle s’appuie sur l’imposition commune existante. Selon lui, elle permet ainsi d’éviter la charge administrative supplémentaire liée à l’imposition individuelle. Cette dernière entraînera en effet environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires, d’après les estimations de la Confédération.

Les partisans mettent enfin en avant la situation des couples de retraités qui ont organisé leur vie pendant des décennies sur la base de l’imposition commune. Ils estiment qu’un changement de système peut les désavantager, alors qu’ils ne peuvent plus adapter la répartition du travail et des revenus qui prévalait durant leur vie active.

Quels sont les arguments contre l’initiative?

Pour les adversaires du texte, l’objectif de mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage a déjà été atteint avec l’acceptation de l’imposition individuelle en mars dernier. Ils appellent donc à respecter cette décision populaire.

Les opposants relèvent aussi que, dans certaines situations, l’initiative pourrait créer une nouvelle inégalité, cette fois au détriment des personnes non mariées. Celles-ci pourraient payer davantage d’impôts que des couples mariés se trouvant dans une situation économique comparable.

De plus, l’acceptation du projet entrerait en contradiction avec le principe d’imposer chaque contribuable individuellement. Comme l’initiative du Centre ne concerne que l’impôt fédéral direct, elle pourrait faire coexister deux systèmes: les couples mariés seraient imposés conjointement au niveau fédéral, mais individuellement aux niveaux cantonal et communal.

Enfin, selon les opposants, l’imposition commune incite moins à exercer une activité lucrative que l’imposition individuelle, en particulier pour la personne qui apporte le deuxième revenu au ménage. Ils estiment ainsi que l’initiative favorise moins l’égalité entre les femmes et les hommes.

Quel serait le coût fiscal de cette réforme?

Les conséquences financières de l’initiative dépendraient de sa mise en œuvre. Si le calcul alternatif prévu par le texte était appliqué, il entraînerait une baisse des recettes de l’impôt fédéral direct estimée entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an, selon le message du Conseil fédéralLien externe. À titre de comparaison, l’imposition individuelle acceptée en mars devrait entraîner un manque à gagner d’environ 630 millions de francs par an pour l’impôt fédéral direct.

L’imposition individuelle sera-t-elle enterrée si l’initiative est acceptée?

Pas forcément. Même si l’initiative du Centre est acceptée le 29 novembre, la loi sur l’imposition individuelle, approuvée par le peuple en mars, restera en vigueur. Le Conseil fédéral a fixé son entrée en application à 2032.

Une acceptation de l’initiative créerait toutefois une situation contradictoire: la Constitution prévoirait l’imposition commune des couples mariés pour l’impôt fédéral direct, tandis que la loi imposerait le passage à l’imposition individuelle. Il reviendrait alors au Parlement de résoudre cette contradiction.

>> Relire notre article sur l’imposition des couples dans les pays de résidence des Suisses de l’étranger:

Relu et vérifié par Pauline Turuban