Accords UE: le Conseil fédéral privilégie le référendum facultatif
Le paquet d'accords Suisse-UE doit être soumis à la majorité simple du peuple en cas de votation, via un référendum facultatif, maintient le Conseil fédéral. Il a rejeté mercredi un projet de commission demandant un vote à la double majorité du peuple et des cantons.
(Keystone-ATS) Concrètement, le projet vise à ancrer les Bilatérales III dans la Constitution fédérale via une disposition transitoire qui autorise l’approbation du paquet d’accords malgré les règles constitutionnelles sur la gestion de l’immigration. Il cherche à éliminer les incertitudes entre l’extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet, et l’article 121a de la Constitution concernant la gestion autonome de l’immigration.
Le paquet d’accords est aujourd’hui déjà conforme à la Constitution, rappelle le gouvernement dans un communiqué. De plus, la procédure prévue par le projet s’écarterait de celle inscrite dans la Constitution. Elle risquerait aussi de créer un précédent pour les futurs traités internationaux. Actuellement, il n’existe aucun précédent comparable.
