Assurance maladie: le Parlement a finalisé sa révision de la loi

(Keystone-ATS) Berne – Les assurés qui ne paient pas leurs primes maladie ne devraient plus se retrouver sans soins du jour au lendemain. Le Conseil national a mis sous toit la révision de la loi qui doit régler ce problème, en éliminant la dernière divergence avec le Conseil des Etats.
Le droit donné en 2006 aux caisses maladie de ne pas rembourser les factures d’un patient en cas de non-paiement de ses primes a engendré de nombreux problèmes pratiques, tant pour les assurés que pour les prestataires de soins. Quelque 150’000 personnes sont concernées, alors que les hôpitaux ne se sont pas vu rembourser 80 millions de francs.
Pour atténuer les conséquences de cette situation, et après plusieurs discussions entre les différents acteurs de la santé, le Parlement a accouché d’une révision de la loi sur l’assurance maladie.
En résumé, les assureurs ne pourront plus fermer automatiquement le robinet une fois les démarches requises épuisées. En échange, les cantons assumeront 85% des primes impayées.
Une procédure d’exception a été introduite pour les assurés solvables qui refusent de payer leurs primes. Les Chambres ont autorisé les cantons à établir une liste des récalcitrants.
L’assureur, sur notification du canton, devra suspendre la prise en charge des prestations fournies à ces assurés. Le remboursement ne resterait garanti que pour les soins d’urgence.
Pour le reste, la révision interdit à un assuré en retard de paiement de changer de caisse tant qu’il n’a pas remboursé ses arriérés.