Changement de franchise plus possible en cas de pépin de santé

Les assurés ne devraient plus pouvoir modifier la franchise de leur assurance maladie comme bon leur semble, selon un projet mis lundi en consultation par le Parlement (archives). KEYSTONE/GAETAN BALLY sda-ats

(Keystone-ATS) Les assurés ne devraient plus pouvoir modifier la franchise de leur assurance maladie en cas de pépin de santé. La commission de la santé publique du National a mis lundi en consultation jusqu’au 18 décembre un projet en ce sens.

Les assurés peuvent actuellement obtenir une prime plus basse en choisissant une franchise élevée ou en renonçant au libre choix du médecin. Ils ne devraient plus pouvoir aussi facilement revenir en arrière.

Les contrats ne devraient en effet plus durer un an au minimum mais trois ans. Plus possible dès lors de réclamer à court terme d’être à nouveau soumis à une franchise minimale si l’on craint d’avoir bientôt à affronter des frais médicaux élevés.

Durant ces trois ans, les assurés pourraient changer d’assureur, mais seraient tenus de conserver la même franchise. Pour la commission, une telle disposition permet de « renforcer le principe de solidarité ».

Risque pour les assurés

La gauche ne veut pas du projet et propose de ne pas entrer en matière. Elle estime qu’il restreint la liberté de choix des assurés. L’obligation de conserver la même franchise pendant trois ans représente un risque considérable, notamment pour celles qui tombent malades ou qui connaissent un revers de fortune.

Au cas où le projet devait voir le jour, la minorité souhaiterait une exception pour les personnes qui se voient diagnostiquer une maladie grave ou chronique durant ce laps de temps. Elles devraient pouvoir changer de franchise au début l’année civile suivante.

La révision se base sur une initiative parlementaire de Heinz Brand (UDC/GR). Le conseiller national veut responsabiliser davantage les assurés.

Autre projet

Le ministre de la santé Alain Berset voulait lui aussi s’attaquer au problème lié à la multitude des franchises. Mais face à la levée de boucliers, il a ajourné cette révision d’ordonnance. Le projet visait à simplifier la jungle de quelque 250’000 tarifs de primes différents dans l’assurance de base.

L’idée était de supprimer certaines franchises peu utilisées, celles de 1000 et 2000 francs pour les adultes, et de ne garder que celles de 400 et 600 francs pour les enfants. Alain Berset voulait aussi réduire les rabais de primes octroyés à ceux qui choisissent des franchises hautes.