Conditions pour le versement d’une pension alimentaire précisées
Le Tribunal fédéral précise ce qui, au regard du droit du divorce, est considéré comme un mariage ayant marqué la vie d'une personne et comment cela influe sur la durée du versement de la pension alimentaire. La durée de l'union n'est pas le seul critère à considérer.
(Keystone-ATS) Les juges de Mon-Repos se sont prononcés sur le cas d’un couple st-gallois qui s’est séparé après 18 ans de mariage et la naissance de trois enfants. La femme, aujourd’hui âgée de 50 ans, a dû cesser son activité de vendeuse en raison d’une maladie chronique deux ans avant la naissance des enfants. Selon une décision de l’assurance invalidité, elle n’est apte à travailler qu’à 15%.
Pendant que le mari assurait le revenu de la famille, la femme s’occupait du ménage et des enfants. Dans un arrêt de principe publié mercredi, le Tribunal fédéral a confirmé que l’homme devait verser une pension alimentaire à son ex-épouse jusqu’à l’âge ordinaire du départ à la retraite.
Dans ce cas précis, le mariage a marqué la vie du couple. Et la femme n’est pas en mesure de réintégrer le monde du travail.
