Dissémination des OGM: la commission des Etats ne veut pas d’un moratoire
En refusant un moratoire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés, la Commission de la science du Conseil des Etats est au diapason du Conseil fédéral. En revanche, sur d'autres points de Gen-Lex, elle se montre plus restrictive.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture vient de terminer la première lecture du paquet Gen-Lex, qui doit combler les lacunes légales en matière de génie génétique dans le domaine non humain.
Mardi, à Berne, le président de la commission, le socialiste jurassien Pierre-Alain Gentil, a indiqué que la question du moratoire avait passablement divisé les sénateurs. Au vote, le moratoire a été refusé par 8 voix contre 4.
La minorité de la commission souhaite un moratoire de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi. Une telle solution permettrait de faire le point et de combler certaines lacunes scientifiques. «Il faut prendre le temps d’évaluer les risques liés aux OGM, explique le démocrate-chrétien zougois Peter Bieri.
La majorité de la commission est sensible à ces arguments. Mais, pour Pierre-Alain Gentil, un moratoire n’est pas nécessairement synonyme de réflexion. Il faut donc mieux, comme le préconise le Conseil fédéral, renforcer la législation pour éviter les dérapages.
D’ailleurs, souligne Pierre-Alain Gentil, un tel renforcement correspondrait à un «moratoire de fait». En effet, avec une loi plus dure, il sera très difficile d’obtenir des autorisations pour disséminer des OGM.
La commission est également d’accord avec le Conseil fédéral en matière de responsabilité civile. Il s’agirait de prolonger de dix à trente ans le délai de prescription pour les producteurs qui mettent des OGM sur le marché.
En revanche, la commission est plus «dure» que le gouvernement sur d’autres points. Elle est ainsi unanime à penser que des normes pénales doivent être prévues pour ceux qui dissémineraient sciemment des OGM dangereux. Or, le Conseil fédéral ne prévoit pas une telle disposition.
La commission veut aussi définir de manière plus précise que le gouvernement le concept de «dignité de la créature» et accorder aux associations nationales de protection de la nature un droit de recours en matière d’OGM.
Enfin, la commission veut regrouper toutes les mesures prévues dans une seule loi sur le génie génétique. Selon le projet gouvernemental, une partie de ces mesures seraient intégrées dans la loi sur la protection de l’environnement et d’autres réglées par voie d’ordonnance.
Or, pour Pierre-Alain Gentil, disposer d’une seule loi permettrait de mieux s’adapter à un domaine en constante évolution. De plus, contrairement aux ordonnances, une loi peut faire l’objet d’un référendum. Ainsi, les citoyens pourraient encore donner leur avis sur un sujet aussi sensible.
La commission va maintenant procéder à une deuxième lecture du paquet Gen-Lex. Celui-ci devrait être traité par le plénum au mois de mai, lors d’une session spéciale des Chambres fédérales.
Olivier Pauchard
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