Pas d’accord en vue sur la fraude douanière

swissinfo.ch

Suisses et Européens ont fait, jeudi à Bruxelles, la liste des points divergents. Les négociations piétinent. Mais le climat est meilleur.

Les tractations sur la fraude progressent difficilement. Rudolf Dietrich, directeur des douanes suisses, qui dirigeait la délégation suisse, a cependant qualifié de «constructive» la rencontre qui a eu lieu jeudi à Bruxelles.

Il s’agissait de la quatrième réunion sur le sujet entre la Suisse et l’Union européenne. La fraude faisant partie des quatre domaines des bilatérales-bis, où les deux parties ont un mandat de négociation.

Du côté de l’Union européenne, on est du même avis. Et l’on tient un discours prudent, mais positif. En tout cas, nettement moins agressif à l’égard de la Suisse.

Il y a toujours deux textes sur la table. L’Union européenne veut mettre un terme à la fraude et à toute autre activité illégale, qui portent atteinte à ses intérêts financiers ou à ceux de ses Etats membres. La Suisse est plus restrictive. Et elle a établi une liste des délits pour lesquels une assistance administrative et une entraide judiciaire seraient fournies.

Désaccords

Jeudi, les points de désaccords ont été clairement identifiés. En ce qui concerne le principe de la double incrimination (il suffit qu’un délit soit criminalisé dans l’Etat qui le demande), la Suisse estime que le délit doit être punissable d’une peine de six mois de prison minimum.

Tandis que l’UE veut laisser ouverte la possibilité d’une peine administrative. Ce qui obligerait la Suisse à punir l’évasion fiscale – qui n’est pas considéré comme un délit pénal en Suisse.

Autre sujet de désaccord: l’effet suspensif des recours. Berne tient à cette disposition qui figure dans le droit constitutionnel suisse.

Compromis

Depuis la première rencontre en juillet, la Suisse a fait un geste. Elle est d’accord de ne pas limiter la lutte contre la fraude au seul problème de la contrebande de cigarettes. Elle serait également prête à envisager une solution de compromis.

Celle-ci pourrait consister en une déclaration générale comprenant une annexe avec soit la liste des délits qui sont concernés, soit la liste des délits qui sont exclus. L’UE répond que «cela pourrait être une solution».

Aucun projet d’accord n’est donc sur la table. Il y a seulement entente sur les désaccords. Et sur la procédure à suivre. C’est une avancée, même si elle est ténue.

Aucune date n’a été fixée pour une prochaine réunion. Celle-ci aura lieu après la rencontre «horizontale» entre chefs négociateurs, à la mi-janvier, où l’on fera le point sur les différents dossiers des bilatérales-bis.

Barbara Speziali, Bruxelles.