Double imposition: la Suisse et les Pays-Bas signent une convention

(Keystone-ATS) Berne – La Suisse et les Pays-Bas ont signé à La Haye une nouvelle convention de double imposition (CDI) conforme aux normes de l’OCDE en matière d’échange d’informations fiscales. La balle est désormais dans le camp du Parlement qui devra l’approuver.
La nouvelle CDI remplace celle datant de 1951/1966 et améliore l’imposition à la source, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF). Le degré de participation déterminant l’exonération des dividendes de l’impôt à la source a été abaissé de 25% à 10%.
Jusqu’ici, la Suisse a mené avec succès des négociations dans ce domaine avec 18 Etats.