Evasion fiscale: le Conseil fédéral transmet le projet au Parlement
(Keystone-ATS) Le Parlement va pouvoir se prononcer sur la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi son message réglementant la reprise des standards de l’OCDE.
La loi prévoit de ne pas accorder l’entraide pour les demandes fondées sur des données bancaires volées. Il ne devrait plus y avoir de distinction entre fraude et évasion fiscale. Une trentaine de conventions de double imposition (CDI) ont déjà été révisées en ce sens.
Au niveau national, cette distinction demeurera. Malgré la pression de 17 cantons et des partis de gauche pour lever cette inégalité de traitement, le Conseil fédéral n’a pas voulu revoir le système.
«La reconnaissance de l’évasion fiscale pourra être discutée dans le cadre de la révision du droit pénal en matière fiscale», a précisé Eveline Widmer-Schlumpf. Plusieurs modèles sont sur la table, selon la ministre des finances, qui a refusé néanmoins de préciser un calendrier à la presse.
Que dans des cas précis
La loi sur l’assistance administrative n’a quasiment pas subi de retouches après la consultation. Les discussions qui ont lieu actuellement au sein du Global forum de l’OCDE en vue d’imposer des demandes groupées d’assistance administrative n’y ont rien changé.
Cette question, encore floue, n’a pas été réglée dans la loi, a précisé Mme Widmer-Schlumpf. On pourra en rediscuter une fois que les critères auront été précisés, selon elle.
La Suisse ne veut accorder l’entraide que dans des cas précis et sur demande. Elle n’entrera pas en matière sur une demande qui se fonde sur des renseignements obtenus par des moyens illégaux, comme des données bancaires volées.
La loi définit auprès de qui et par quels moyens des renseignements peuvent être obtenus, et comment ceux-ci doivent être transmis. Elle réglemente également la procédure de recours qui sera simplifiée et raccourcie. Le projet règle aussi l’assistance administrative dans le cadre d’autres accords qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
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