Assurance invalidité: le Gouvernement remet l’ouvrage sur le métier
Le Conseil fédéral a dévoilé mercredi son nouveau projet de 4ème révision de l'assurance invalidité (AI). Sa précédente version avait été refusée par le peuple en 1999. Dans son nouveau projet, le Gouvernement renonce à la suppression des quarts de rente.
Le point le plus contesté de la révision, qui avait conduit à l’échec de juin 1999, a donc été supprimé. Mais les principaux objectifs restent les mêmes: l’AI doit être modernisée et son financement repensé, afin qu’elle cesse de s’enfoncer dans les chiffres rouges.
Le gouvernement propose qu’une allocation d’assistance unique soit introduite pour les handicapés ayant besoin d’un encadrement. Elle remplacerait l’allocation pour impotent, les contributions aux frais des soins spéciaux pour les mineurs impotents et les contributions aux frais des soins à domicile.
Aux yeux du Conseil fédéral, cette allocation unique permettrait de mieux cibler les bénéficiaires de l’assurance. Elle remplacerait l’actuel système jugé «compliqué et parfois injuste».
L’aide financière serait en outre augmentée pour certaines catégories de handicapés. Le Gouvernement propose ainsi de doubler les montants actuels pour les handicapés vivant chez eux. L’AI prendra en outre en charge les coûts supplémentaires dus à l’invalidité dans le perfectionnement professionnel.
Mais le Conseil fédéral veut aussi faire des économies. Ainsi, les rentes complémentaires devraient à terme disparaître. Toutefois, les personnes qui en bénéficient sous le régime actuel devraient continuer à les toucher.
Pour mieux maîtriser l’augmentation constante du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’AI, le gouvernement propose aussi de créer des services médicaux régionaux qui assisteraient les offices AI et se prononceraient sur les aspects médicaux en vue de l’octroi de rentes.
Avec les différents changements qu’il propose, le Conseil fédéral s’attend à ce que les économies atteignent 55 millions de francs par an, et même 232 millions lorsque les rentes complémentaires ne seront plus versées.
C’est toutefois insuffisant pour combler le gouffre que constitue l’AI. La dette de l’assurance avait été épongée en 1998 grâce à un transfert de 2,2 milliards prélevés dans les allocations pour perte de gain. Mais fin 2000, le déficit de l’AI plongeait à nouveau dans les chiffres rouges pour atteindre 2,4 milliards de déficit.
Pour assurer l’avenir financier de l’AI, le gouvernement propose d’une part de procéder à un nouveau versement de 1,5 milliard de francs prélévés dans les allocations pour perte de gain dans le cadre de la 11ème révision de l’AVS. D’autre part, la TVA devrait être augmentée de 1% en 2003.
Avec ces mesures, le Conseil fédéral espère que la situation financière de l’AI sera assainie en 2007. Mais il ne lui sera pas facile de faire passer ses projets devant le Parlement. La procédure de consultation a en effet montré que les avis sont fortement partagés sur cette 4ème révision, notamment en ce qui concerne la hausse de la TVA.
Olivier Pauchard
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