Fribourg: loi sur les langues officielles bientôt au Grand Conseil
Le Grand Conseil fribourgeois se prononcera à l'automne, et ce pour la première fois, sur une législation concernant les langues officielles des communes. Le cœur du projet consiste à préciser dans la loi les conditions permettant à une commune de définir sa ou ses langues.
(Keystone-ATS) Le projet prévoit la possibilité pour une commune comptant une importante minorité linguistique autochtone (10% depuis au moins 25 ans) d’avoir pour langues officielles le français et l’allemand, après un vote de sa population, a indiqué mercredi le Conseil d’Etat, où le dossier est porté par Didier Castella.
Dans une telle situation, la Constitution cantonale prévoit en effet que le français et l’allemand peuvent être les langues officielles. La loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme (LLOPB) précise ainsi les critères pour qu’une communauté linguistique soit considérée comme autochtone et importante.
Autonomie communale
Le projet propose de considérer qu’une communauté présente de manière discontinue depuis au moins une génération (25 ans) et représentant plus de 10% de la population peut être considérée comme importante. Le projet final conserve l’élément-clé de l’avant-projet mis en consultation à l’été 2025: l’autonomie communale.
Conformément à la Constitution, une commune comptant une minorité linguistique autochtone importante pourra avoir deux langues officielles, mais n’y sera pas contrainte. La décision, «essentielle pour l’identité et la cohésion de la population», passera donc par un vote dans les urnes, souligne le communiqué.
C’est une nouveauté au regard des projets antérieurs, qui fixaient tous un seuil au-delà duquel une commune aurait eu l’obligation d’adopter deux langues officielles. C’est dans ce contexte, sur la base de l’ancienne Constitution de 1857, que des taux plus élevés avaient été avancés pour déterminer l’importance d’une minorité.
Solution pragmatique
Concernant la première détermination de la ou des langues officielles de chaque commune, le projet de loi a opté pour une solution «pragmatique», qui exclut de contraindre toutes les communes à se prononcer sur leurs langues officielles, la situation étant évidente dans la très grande majorité d’entre elles.
Au terme de la période transitoire, les communes auront pour langue officielle unique la langue de la majorité de la population, à moins qu’un vote populaire soit demandé par le Conseil communal, le Conseil général ou l’assemblée communale ou 10% de la population, explique le Conseil d’Etat.
Seules exceptions: les communes de Courgevaux et de Courtepin, dans le district bilingue du Lac, dont le chef-lieu est Morat, qui pourront conserver leurs deux langues officielles pratiquées depuis des décennies sans avoir à organiser un scrutin.
Territorialité
Au-delà, le projet intègre désormais les dispositions de la loi sur la Journée du bilinguisme, et sur laquelle se basent les mesures de promotion du bilinguisme actuelles. La consultation de l’été 2025 a «montré que des dispositions permettant aux communes de déterminer leurs langues officielles étaient très attendues».
Critiqués, plusieurs éléments ont été adaptés dans le projet final. Les principales modifications portent sur le processus d’approbation d’un changement de statut linguistique, qui nécessitera un aval du Grand Conseil, l’institution d’une commission cantonale pour le bilinguisme ou l’application du principe de contiguïté.
Il s’agit ici de l’obligation pour une commune désirant introduire une seconde langue officielle d’avoir pour voisine une commune dont la majorité parle cette langue. Sur ce dernier point, le projet de loi a été renforcé pour garantir de façon plus stricte le respect du principe de territorialité.
L’adaptation a pour conséquence la réduction du nombre de communes ayant la possibilité de proposer d’avoir deux langues officielles par rapport à l’avant-projet. Les communes de Marly et Villars-sur-Glâne, à majorité francophone comme leurs communes voisines, ne pourront ainsi pas choisir de se doter de deux langues officielles lors de la première phase de détermination des langues.
Du coup, ce sont 10 communes, sur les 120 du canton, totalisant 68’000 habitants, qui remplissent les critères pour avoir deux langues officielles. La minorité germanophone représente environ un quart de la population fribourgeoise.
