La loi sur l’aide aux victimes est plus nécessaire que jamais

Le harcèlement, ou "stalking", doit être surveillé par un bracelet électronique, selon les voeux de Simonetta Sommaruga (photo prétexte). KEYSTONE/GAETAN BALLY sda-ats

(Keystone-ATS) La loi sur l’aide aux victimes est entrée en vigueur il y a 25 ans. Lors d’une conférence anniversaire vendredi à Berne, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, diverses pistes ont été évoquées pour améliorer et développer le système.

La loi permet aux victimes d’infractions commises en Suisse d’obtenir une assistance médicale, psychologique ou juridique et des prestations financières. Leurs proches peuvent également en bénéficier, rappelle l’Office fédéral de la justice dans un communiqué.

Dans son allocution, Simonetta Sommaruga a déploré que malgré tous les efforts d’intervention précoce, près de 17’000 infractions commises dans l’espace domestique ont été dénoncées pour la seule année 2016. Les hôpitaux ont quant à eux enregistré un nombre record de cas de maltraitance.

Il est important que les victimes ne soient pas abandonnées lorsque la prévention a échoué, a souligné la conseillère fédérale. C’est pour cela que 25 ans après son entrée en vigueur, la loi n’a rien perdu de son importance.

Propositions au Conseil fédéral

Des améliorations sont toutefois nécessaires, estime la ministre de la justice, qui va proposer prochainement au Conseil fédéral de nouveaux outils de protection contre la violence. Une plus grande attention doit notamment être accordée à la prise en charge des victimes après un événement majeur comme un attentat terroriste.

Mme Sommaruga souhaite également un nouveau règlement pour le classement des procédures pénales lorsqu’il s’agit de violence domestique. Aujourd’hui, les femmes sont souvent mises sous pression par leurs tortionnaires afin qu’elles mettent un terme à la procédure. Il faut y mettre un terme: une procédure ne doit être classée que si la victime en bénéficie réellement.

La gestion des menaces doit aussi être plus efficace: de nombreuses femmes sont enfermées pendant des années dans une spirale de violence et d’humiliation, avec parfois une issue fatale. Pour cette raison, il faut une reconnaissance précoce des menaces afin de pouvoir intervenir.

Pour être efficaces, les organes impliqués doivent s’échanger et procéder conjointement. Il ne sert à rien quand un tribunal sait qu’une femme est battue mais que cette information ne parvient jamais à la police.

Bracelet électronique

Enfin, il s’agit d’améliorer la protection contre le « stalking »: les interdictions de s’approcher ou de contact doivent être surveillées par un bracelet électronique. Cette mesure permettra de faciliter la documentation de preuves à laquelle beaucoup de personnes concernées sont actuellement confrontées.