La Suisse a signé la convention de l’OCDE sur la fiscalité

(Keystone-ATS) La Suisse est devenue mardi le 58e pays à signer la convention de l’OCDE concernant l’entraide administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit un échange spontané d’informations. Cette signature est intervenue après que le Conseil fédéral a approuvé la Convention le 9 octobre.

La Convention multilatérale a été signée par l’ambassadeur de Suisse auprès de l’organisation, Stefan Flückiger, au cours d’une cérémonie qui a eu lieu au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris.

Le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a salué l’adhésion de la Suisse à la Convention, qui selon lui « envoie un signal clair et fort montrant que la Suisse fait partie de la communauté des États pour qui la coopération fiscale internationale est une nécessité. »

« Cette signature est un pas important accompli par la Suisse en vue de résoudre les questions soulevées dans son examen par les pairs, réalisé par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. D’autres mesures devront être prises parallèlement à la ratification de la Convention », a encore dit M. Gurría.

« La Suisse s’efforce depuis mars 2009 de respecter les normes internationales en matière fiscale », a de son côté déclaré l’ambassadeur suisse. « La signature de la Convention confirme l’engagement de la Suisse à participer à la lutte mondiale contre l’évasion et la fraude fiscales, dans le but de préserver l’intégrité et la réputation de la place financière du pays », selon Stefan Flückiger.

Effet rétroactif contesté

La convention signée mardi prévoit que les Etats s’informent spontanément lorsque des contribuables ont intentionnellement commis des infractions fiscales. De plus, elle intègre un effet rétroactif: les pays devront accorder l’assistance administrative durant au maximum les trois ans qui précèdent son entrée en vigueur.

La ratification de la convention de l’OCDE permettrait d’appliquer automatiquement ces dispositions à tous les Etats dans lesquels le texte est en vigueur.

La convention doit encore être ratifiée par le parlement à Berne. Il sera aussi soumis au référendum facultatif.

L’UDC et le PLR ont déjà annoncé la couleur: ils sont défavorables à l’échange spontané d’informations auquel la Suisse s’engage. L’effet rétroactif ne plaît pas non plus dans le camp bourgeois. La gauche par contre a salué un pas de plus vers une entraide administrative étendue.