La Suisse condamnée pour privation illégale de liberté
(Keystone-ATS) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse pour le traitement d’un délinquant souffrant de troubles psychiques. L’homme a été placé dans plusieurs prisons pour une mesure thérapeutique sans traitement adéquat.
La Cour a conclu que la détention de l’homme de juillet 2012 à fin février 2016 dans les établissements pénitentiaires de Thorberg (B)E, Lenzburg (AG) et Bostadel (ZG), sans soins thérapeutiques appropriés, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.
En outre, la privation de liberté qui y était liée n’était pas correcte, car elle n’a pas eu lieu dans un établissement approprié, a fait savoir le tribunal. Le droit à la liberté et à la sécurité a donc été violé. En outre, sa demande de libération en 2014 n’a pas été examinée dans un délai raisonnable.
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