Le commerce des instruments de torture sous contrôle dans l’UE
(Keystone-ATS) Electrochocs, menottes, armes anti-émeutes: l’UE s’est dotée mardi d’une loi pour mieux encadrer et contrôler le commerce de certains instruments de torture utilisés à mauvais escient par certains pays. La nouvelle loi entrera en vigueur début 2017.
Le parlement européen a approuvé la nouvelle disposition à une large majorité. Elle vise à combler des lacunes décriées par des ONG dans le précédent texte, qui datait de 2005.
«Il y a toujours des entreprises dans l’Union européenne qui commercialisent et exportent des produits servant à la ‘sécurité’, mais qui en fait sont utilisés ou peuvent être utilisés pour torturer ou appliquer la peine de mort», a résumé à Strasbourg la députée écologiste allemande Barbara Lochbihler.
Avec cette nouvelle loi, il sera désormais interdit de faire transiter par le territoire de l’UE des dispositifs bannis en Europe, ni d’en faire la publicité, que ce soit sur Internet ou dans des salons spécialisés organisés sur le continent sur le thème de la sécurité ou du maintien de l’ordre.
Menottes et électrochocs concernés
Depuis 2005, les dispositifs qui ne peuvent manifestement être utilisés que pour exécuter ou torturer (chaises électriques, poucettes servant à écraser les doigts, matraques à pointes), étaient déjà interdits, mais leur transit dans un Etat européen était jusqu’ici autorisé.
Le texte prévoit aussi un mécanisme permettant d’élargir plus facilement la liste des produits dont l’exportation doit être expressément autorisée par les autorités comme des chaînes destinées à entraver les prisonniers, certains types de menottes, des électrochocs, ou des appareils pouvant être utilisés pour pratiquer des injections létales. L’enjeu est de pouvoir inclure à cette liste d’éventuelles nouveautés qui apparaîtraient sur le marché.
Dans leurs contacts avec des pays tiers, les Européens doivent «promouvoir leurs valeurs et expliquer que ces restrictions sont justifiées et proportionnées», a souligné avant le vote au parlement la commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström. «Nous ne pouvons tout simplement pas tolérer» que de tels produits «circulent dans nos ports ou sur notre territoire», a-t-elle ajouté.
Amnesty applaudit
Amnesty International s’est réjoui de l’adoption de cette réforme, soulignant via un communiqué que depuis «trop longtemps des entreprises ont la possibilité de tirer profit de la souffrance humaine».
En 2011, l’UE avait déjà renforcé sa législation pour mieux contrôler l’exportation vers les Etats-Unis de médicaments pouvant être utilisés pour mettre à mort les condamnés par injection. Une mesure qui a d’ailleurs contribué à une pénurie de ces produits dans les Etats américains pratiquant ce type d’exécution.
