Le Conseil national veut un délai pour les ex-conseillers fédéraux
(Keystone-ATS) Pas question de laisser aux anciens conseillers fédéraux toute liberté d’assumer un mandat rémunéré après leur sortie du gouvernement. Par 101 voix contre 74, le Conseil national a réitéré lundi son intention d’imposer un délai d’attente de deux ans aux ministres sortants. Le Conseil des Etats aura le dernier mot.
La majorité évoque des raisons suffisamment objectives de légiférer et de poser des garde-fous. Il serait par exemple problématique qu’Ueli Maurer siège au conseil d’administration de Ruag ou Eveline Widmer-Schlumpf à la Finma, a déclaré l’UDC bernois Rudolf Joder.
La socialiste vaudoise Cesla Amarelle a rappelé que le projet de loi est mesurable, contrôlable et proportionné: il n’entrave pas excessivement la liberté économique des anciens ministres.
Selon elle, il ne faut pas attendre que le gouvernement soit à nouveau ébranlé par une affaire comme celle de Moritz Leuenberger. L’ancien ministre des infrastructures était entré au conseil d’administration d’Implenia, numéro un de la construction en Suisse, quelques semaines après son départ de l’exécutif.
La socialiste de Bâle-Campagne Suzanne Oberholzer Leutenegger a évoqué un réel danger de conflit d’intérêts si la nouvelle activité des ministres sortants est dans un domaine trop proche de leurs anciennes fonctions.
En vain, une minorité a tenté d’imposer l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Cette loi n’aurait pas empêché Moritz Leuenberger d’entrer chez Implenia, a jugé le PDC tessinois Marco Romano. Elle est inutile, puisqu’à la suite de cette affaire, le Conseil fédéral s’est doté d’un code de conduite, a-t-il rappelé. De plus, le projet ne prévoit pas de moyens de sanction.
Ministres démissionnaires seulement
La nouvelle réglementation prévoit un délai de carence de deux ans qui ne s’appliquerait qu’aux conseillers fédéraux qui démissionnent et pas à ceux qui ne sont pas réélus. Et il concernerait uniquement les ex-ministres qui acceptent un mandat rémunéré pour le compte d’une entreprise dont les activités ont un rapport direct avec le dernier département qu’il occupait.
Ces dispositions vaudraient aussi pour les sociétés auxquelles la Confédération a attribué des marchés de plus de quatre millions de francs durant les quatre dernières années. Elles ne s’appliqueraient pas aux mandats des sociétés dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d’être élus.
Le délai de carence vaudrait en revanche aussi pour tout travail rémunéré en faveur d’organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l’existence dépend de la manne fédérale. Soit lorsque la somme versée par la Confédération équivaut à au moins 50 % des recettes et s’élève à plus de 500’000 francs.
Si le Conseil des Etats refuse une seconde fois d’entrer en matière, le projet échoue définitivement.
