Pourquoi tant de rives des lacs suisses appartiennent à des propriétaires privés

Une scène courante au Tessin: les accès au lac sont barrés par des clôtures métalliques. RSI

44% des rives du lac de Lugano et environ 30% de celles du lac Majeur appartiennent à des particuliers. Comment est-ce possible, alors que la loi prévoit qu’elles soient publiques?

Des rives de lac publiques et accessibles à tout le monde, en permanence. Tel est l’objectif fixé par diverses lois, tant fédérales que cantonales. Mais la réalité est bien différente: les rives des lacs du Tessin comptent parmi les plus privatisées du pays. Et même lorsqu’elles ne sont pas construites, elles ne sont que partiellement accessibles. Comment est-ce possible?

194,5 mètres au-dessus du niveau de la mer. C’est l’altitude fixée noir sur blanc dans le règlement cantonal sur le domaine public, qui définit le niveau en dessous duquel les rives du lac Majeur doivent être considérées comme appartenant à tous et toutes. Elles doivent donc être ouvertes, accessibles et praticables.

Dans le même temps, le cadastre indique toutefois sans équivoque que plusieurs propriétés privées s’étendent bien au-delà de cette limite de 194,5 mètres et occupent des portions importantes des rives et des plages. On peut le constater librement en consultant le site des cartes en ligne de l’Office cantonal de géomatique.

Il en résulte des bandes de terrain sur les rives qui peuvent être décrites comme des propriétés privées situées dans des zones du domaine public. Un paradoxe, car le domaine public, par définition, appartient à l’État.

De telles situations ne contribuent pas à clarifier ni à résoudre une question qui se pose de longue date: celle de la restitution à l’usage public des rives de nos lacs.

Conflit inévitable

L’article 6, alinéa 2, de la loi sur le domaine public apporte toutefois une précision importante: «Les limites du domaine public fixées par le droit fédéral et par la présente loi prévalent sur celles qui résultent du registre foncier.»

La bande domaniale est-elle donc, ou devrait-elle être, avant tout publique?

«À mon avis, ce n’est pas si facile à interpréter, car la notion de propriété relève du droit fédéral», souligne l’avocat Filippo Gianoni, expert en droit administratif et président de la Commission fédérale d’estimation.

«La loi sur le domaine public donne effectivement la primauté aux règles de droit public. Mais parallèlement à celles-ci, il faut également appliquer les règles de droit privé. C’est là que des situations conflictuelles peuvent survenir.»

Lois, règlements, conventions

C’est l’un des éléments contribuant à expliquer l’enchevêtrement complexe autour de la question de la réhabilitation des rives des lacs.

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire précise qu’il faut maintenir les rives des lacs libres et en faciliter l’accès au public. Le Code civil suisse et la loi cantonale sur le domaine public précisent en outre que les eaux publiques, qui comprennent le lit et les rives des lacs, ne peuvent, sauf preuve du contraire, faire l’objet d’une propriété privée.

RSI

Parallèlement, la propriété privée est protégée au niveau constitutionnel et les réglementations cantonales prévoient la possibilité de garantir, par le biais de conventions, un usage exclusif du domaine public à des acteurs privés.

Sans oublier les fondements de l’aménagement du territoire, où les principes légaux doivent être appliqués en mettant en balance, au cas par cas, les différents intérêts en jeu.

Équilibrer ou ouvrir?

«Sur tout le lac Majeur, est-ce le seul tronçon de rive par lequel les gens devraient pouvoir passer? Ou existe-t-il d’autres situations où vous et moi pouvons nous baigner librement sans avoir à payer, sans devoir surmonter trop d’obstacles formels ou physiques pour accéder à l’eau?», demande Luciana Mastrillo, responsable du Bureau cantonal du plan directeur, soulignant que des alternatives existent.

«L’intérêt public est bien présent, mais il faut démontrer qu’il est absolu et qu’il n’existe pas d’autres intérêts ayant un poids légitime. Après tout, le tourisme est lui aussi un intérêt public pour le canton, n’est-ce pas?»

Une approche que l’on retrouve également dans la fiche P7 du plan directeur cantonal. Le document précise que la réhabilitation des zones domaniales visant à accroître l’accès public aux rives doit être coordonnée avec les activités des campings et des plages lacustres.

«On fait des lois, puis on ne les applique pas. Parce qu’il y a des intérêts puissants qui bloquent l’application de certains principes, en l’occurrence le tourisme», rétorque le conseiller national Bruno Storni, l’un des principaux acteurs du mouvement réclamant le libre accès au sentier des rives.

«Ce n’est pas une croisade contre les campings, mais à Tenero, ce sont eux qui nous font obstacle. Le problème doit être résolu partout, mais commençons par le résoudre là où c’est le plus facile et, ici, c’est en fait très simple: l’accès existe, il est simplement bloqué par des grillages métalliques. Il suffit de ne pas les installer.»

Beaucoup de privé, peu de public

La question du libre accès aux rives des lacs est un sujet dont les racines remontent à longtemps et qui n’a jamais été véritablement résolu.

Le lac de Lugano, en particulier, est celui dont les rives sont les plus privatisées de Suisse. Selon les données publiées par le Département du territoire, 44% des rives du lac de Lugano appartiennent à des particuliers. Le long du lac Majeur, le taux de privatisation avoisine les 30%.

«La situation est assez triste, commente Daniele Polli, coordinateur de l’Association pour les rives publiques de la Suisse italienne. Le canton a une mission très importante à mener au cours des prochaines années, afin de tenter de récupérer autant que possible ces rives.»

«C’est une situation qui remonte à loin, au moins aux années 1960, ajoute Ivo Durisch, coordinateur de l’Association Cittadini per il territorio. Avec le début du boom touristique, les terrains au bord du lac ont été vendus à des familles suisses alémaniques ou étrangères et ont ainsi été soustraits à la collectivité. Aujourd’hui, la situation est complètement compromise», conclut-il.

Traduction de l’italien vérifiée par Pauline Turuban