Les députés fribourgeois révisent la loi cantonale sur les eaux
Les députés fribourgeois ont voté jeudi une révision partielle de la loi sur les eaux. Elle accroît le taux de subventionnement des projets de protection contre les crues et de revitalisation et supprime la limite de construction attenante à l’espace réservé aux eaux.
(Keystone-ATS) La révision a passé la rampe par 94 voix sans opposition et 4 abstentions. Défendue devant le plénum par le conseiller d’Etat Jean-François Steiert, directeur du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement, elle répond à deux motions acceptées par le Grand Conseil en 2023.
L’entrée en matière n’a pas été combattue. Plusieurs députés ont insisté sur l’importance du sujet, notamment en lien avec la définition d’un cours d’eau. Le premier volet de la révision veut alléger la charge financière des communes et faciliter la réalisation des projets de protection.
Subventionnement
L’aspect est issu d’une motion populaire. Cette dernière demandait que les mesures de revitalisation des cours d’eau et de protection contre les crues puissent être subventionnées à hauteur de 95% par la Confédération et le canton, contre 80% actuellement, a rappelé le gouvernement dans son message.
Le second volet touche pour sa part à la limite de construction attenante à l’espace réservé aux eaux qui facilite l’accès au cours d’eau pour son entretien. Le projet de révision de la loi de 2009 prévoit de la maintenir uniquement pour les cours d’eau enterrés pour lesquels aucun espace réservé n’a été défini.
Les communes gardent toutefois la possibilité de fixer une distance minimale de 4 mètres depuis la limite de l’espace réservé pour garantir l’entretien des cours d’eau. L’espace réservé aux eaux est un corridor autour des cours d’eau et des étendues d’eau prévu par la loi et l’ordonnance fédérales sur la protection des eaux.
