Pas de taxe sur les locaux commerciaux vides à Fribourg
Les députés fribourgeois ont refusé lundi soir une motion socialiste demandant d'instaurer une taxe sur les locaux commerciaux vides. Ils ont suivi l'avis du Conseil d'Etat, pour qui un tel instrument soulèverait des difficultés importantes au regard du droit constitutionnel fédéral et du droit cantonal.
(Keystone-ATS) Le texte a été rejeté par 58 voix contre 30 et 1 abstention, repoussé avec vigueur par le centre-droit majoritaire. Venant des députés Kirthana Wickramasingam et Elias Moussa, conseillère communale à Bulle et syndic de Fribourg par ailleurs, il voulait créer une base légale cantonale autorisant les communes qui l’auraient souhaité à introduire une taxe communale.
Celle-ci aurait frappé les locaux commerciaux vacants depuis plus d’un an, avec une progressivité du taux dans le temps. Il se serait agi d’une compétence communale facultative. Selon les motionnaires, les «locaux commerciaux vides portent atteinte à l’attractivité des quartiers et contribuent à la dégradation du tissu urbain».
Dynamiser le commerce
Les vacances «donnent une impression de négligence et d’abandon», ont relevé les deux élus PS, pour qui les surfaces inoccupées constituent une ressource précieuse sous-utilisée. Une taxe aurait visé donc à encourager leur remise sur le marché. «C’est prendre le problème à l’envers», a réagi le député centriste Bertrand Morel.
Selon les motionnaires, l’instrument aurait eu un double effet positif: stimuler l’économie locale et favoriser la création d’emplois dans le commerce, les services et la culture. La mesure aurait également permis, à leurs yeux, de «redynamiser les quartiers affectés par l’inactivité commerciale».
L’objectif aurait aussi consisté à limiter certaines pratiques spéculatives visant à conserver des biens vides, en attendant une hausse de valeur. Des exemples étrangers, en Allemagne et en France, «montrent que de tels dispositifs contribuent à réduire la vacance commerciale et à renforcer la vitalité des centres-villes».
Exécutif pas d’accord
Le Conseil d’Etat, par la voix de son ministre de l’économie Olivier Curty, ne l’a pas entendu de cette oreille. Il a considéré, dans sa réponse, que le «prélèvement envisagé, présenté comme une taxe, revêtirait juridiquement la nature d’une taxe ou d’un impôt d’orientation comportementale».
L’instrument soulèverait plusieurs difficultés importantes au regard du droit constitutionnel fédéral et du droit cantonal. En particulier, l’instauration d’une taxe sur les locaux commerciaux vacants supposerait une base légale cantonale «particulièrement précise», afin de satisfaire au principe de la légalité fiscale.
Notamment s’agissant de la définition de la notion de vacance et des modalités de calcul de l’impôt, a précisé l’exécutif. Par ailleurs, «une telle mesure constituerait une atteinte à la garantie de la propriété et devrait dès lors répondre strictement aux exigences de proportionnalité», sans compter les disparités entre communes.
Or la vacance commerciale résulte souvent de facteurs économiques structurels «qui ne peuvent être résolus par un instrument fiscal incitatif». En outre, un impôt visant spécifiquement certaines surfaces immobilières soulèverait des questions sous l’angle du principe d’égalité et de la capacité économique.
