Pas de limite pour les gros salaires des ex-régies
Le gouvernement ne plafonnera pas les salaires des cadres des anciennes régies d'Etat. Il se contentera de recommandations.
Après la grande colère de l’an dernier, le parlement s’est donc rallié – de justesse – aux souhaits du Conseil fédéral.
Par 83 voix contre 78, le Conseil national a renoncé à contraindre le gouvernement à fixer un plafond pour les salaires des anciennes régies fédérales.
Il en va de même pour les honoraires, la prévoyance professionnelle et les indemnités de départ des cadres.
La majorité de droite l’emporte de peu sur une alliance formée de la gauche, des Verts et d’une partie des démocrates-chrétiens.
Premier épilogue dans le calme donc, pour une affaire qui a soulevé beaucoup d’émotion dans le public et dans la classe politique depuis février 2001.
Révélations choquantes
A l’époque, la presse révèle que les salaires des six directeurs des CFF ont augmenté de 50% en trois ans. Et l’ex-régie a beau être devenue une SA, elle n’en reste pas moins propriété de la Confédération.
Dans les semaines qui suivent, le public apprend que La Poste ou Swisscom, qui n’hésitent pas à licencier lorsque les choses vont mal, conservent malgré tout les moyens de rétribuer largement leurs managers.
Les interventions se multiplient alors au parlement. En tant qu’actionnaire majoritaire ou unique de ces entreprises nouvellement rendues autonomes, le gouvernement est prié d’intervenir.
La loi du marché
En juin 2001, le Conseil fédéral publie son «Rapport sur les salaires de cadres dans les entreprises de la Confédération».
Après examen, le gouvernement juge que les rémunérations au sommet de ces entreprises sont «conformes à la situation du marché», voire «plutôt dans la marge inférieure des rémunérations des cadres».
En conséquence, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer sur le sujet. Le gouvernement promet néanmoins de «rester attentif» à la politique salariale des ex-régies.
Après quelques rebondissements parlementaires, c’est donc finalement cette option qui vient de l’emporter devant la Chambre basse.
Au vu du texte voté mardi, le Conseil fédéral se limitera à édicter des principes salariaux. Les entreprises concernées devront ensuite les adopter sous forme de déclaration d’intention.
Pas d’exception pour Swisscom
Et ceci concernera également Swisscom. Le Conseil fédéral voulait en effet soustraire l’opérateur de télécoms à cette obligation, en arguant du fait qu’il est coté en bourse.
«L’Etat ne devrait pas imposer ses vues dans des entreprises agissant sur un marché aussi sensible», a plaidé le ministre des finances Kaspar Villiger. Mais la Chambre ne l’a pas suivi. Par 101 voix contre 51, elle refuse de faire de Swisscom un cas particulier.
Transparence totale
Le Conseil national a également tenu tête au gouvernement au chapitre de la transparence des revenus. Ici, c’est l’UDC qui s’est portée au secours de la gauche pour exiger que les salaires, les honoraires, les indemnités de départ et les conditions relatives au 2e pilier de tous les cadres soient intégralement publiés.
Le gouvernement de son côté souhaitait ne rendre publics que les salaires et honoraires maximaux des cadres supérieurs.
Reste à voir ce qu’en dira la Chambre des cantons, qui va maintenant examiner l’objet.
swissinfo/Marc-André Miserez
Salaires et primes 2001 des grands patrons:
SRG SSR idee suisse: 422 000 francs
CFF: 600 000 francs
La Poste: 700 000 francs
Swisscom: 1,2 million de francs
Un conseiller fédéral gagne 400 000 francs par année
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