Pourquoi la Suisse n’extrade pas ses ressortissants

Illustration: Kai Reusser, Swissinfo

Certains États extradent leurs citoyennes et citoyens recherchés par la justice à l'étranger. La Suisse ne le fait en principe pas, sauf dans un cas de figure.

Toute personne recherchée à l’étranger peut y être renvoyée en vertu d’une demande d’extradition, afin de purger sa peine ou de répondre de ses actes devant la justice.

Cette procédure est toutefois plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Les pays traitent en effet ces demandes d’extradition de manière très variable, en particulier lorsqu’il s’agit de leurs propres ressortissants et ressortissantes.

À cet égard, la manière dont la Suisse procède dans de tels cas est souvent mal comprise à l’étranger. Explications.

Pourquoi la Suisse n’extrade-t-elle pas ses propres ressortissants?

La Constitution fédéraleLien externe prévoit que les Suisses ne peuvent être extradés qu’avec leur consentement. Cette disposition repose sur le principe de la souveraineté territoriale: la Suisse traite ses citoyens et citoyennes conformément à ses propres lois.

Historiquement, cela s’explique par la crainte de la persécution politique. Au 19e siècle, l’Europe a été le berceau des révolutions libérales qui ont conduit à l’émergence des États-nations modernes.

Se sont ensuivis des mouvements réactionnaires qui ont à nouveau restreint les libertés démocratiques. Dans ce contexte, de nombreuses personnes ont fui une justice politisée pour se réfugier en Suisse, considérée comme un havre de paix pour les exilés européens. Ces expériences ont façonné la conception suisse du droit, en particulier en matière d’extraditionLien externe.

Que se passe-t-il si la Suisse n’extrade pas les personnes recherchées?

Si une personne n’est pas extradée, elle peut néanmoins faire l’objet de poursuites, notamment par les autorités suisses. Celles-ci peuvent par exemple fournir une entraide judiciaire, se charger des poursuites pénales ou faire exécuter la peine en Suisse. Le prérequis étant que les faits reprochés soient également punissables en Suisse. Se réfugier dans son pays d’origine ne protège donc pas contre une sanction.

Les personnes possédant plusieurs nationalités constituent un cas particulier. Si elles se trouvent en Suisse, la Suisse ne les extrade pas. En revanche, si elles se trouvent dans un pays dont elles ont la nationalité et y font l’objet de poursuites pénales, la Suisse a peu de possibilités d’intervenir. Elle fournit généralement une aide consulaire dans de tels cas.

Quelles sont les exceptions en matière d’extradition?

La Cour pénale internationale (CPI) traite les crimes les plus graves: le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. En tant qu’État partie, la Suisse coopère avec la CPI et a mis en place les bases juridiques nécessaires. Les ressortissantes et ressortissants suisses peuvent donc être remis à la CPI; une éventuelle peine sera alors purgée en Suisse.

>> Découvrez ici le principe de la compétence universelle:

Quels pays extradent leurs propres ressortissants?

Peu d’États extradent leurs propres ressortissants et ressortissantes. Il s’agit principalement des États-Unis, du Canada, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Tous ces États suivent la tradition de la Common Law, une tradition juridique issue de Grande-Bretagne et qui se développe principalement par le biais de la jurisprudence.

Par contraste, le droit civil, qui a vu le jour en Europe continentale dans le prolongement de la jurisprudence romaine, est avant tout un processus législatif. Ce système est aujourd’hui plus répandu, mais il existe également d’autres traditions juridiques et surtout de nombreux systèmes mixtes.

Comment fonctionne l’extradition au sein de l’UE?

Il existe le mandat d’arrêt européen, qui permet les poursuites pénales au sein de l’Union européenne. Il a remplacé les procédures d’extradition traditionnelles, raccourci les délais d’extradition et expressément permis que les pays européens transfèrent leurs propres ressortissantes et ressortissants.

Les États membres – qui historiquement, à l’instar de la Suisse, extradaient rarement leurs propres citoyens – s’orientent ainsi progressivement vers un «espace de liberté, de sécurité et de justice». Il s’agit là d’un objectif des traités européensLien externe et de l’expression d’une «union sans cesse plus étroite», un principe fondamental de l’intégration européenne.

Relu et vérifié par Marc Leutenegger, traduit de l’allemand à l’aide de l’IA/ptur/rem

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