Accord de double imposition avec le Luxembourg

Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre luxembourgeois des Finances Luc Frieden haben ont signé mardi à Berne la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune assouplissant le secret bancaire

Le protocole signé mardi contient également une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Face aux médias, Messieurs Merz et Frieden se sont félicités de la collaboration entre les deux pays, notamment en ce qui concerne la place financière. Luc Friedens, dont c’était la première visite officielle en Suisse, a relevé qu’il était bon qu’il existe plusieurs places financières en Europe.

Le Luxembourg est le 2e Etat après le Danemark à signer une CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie avec la Suisse, conformément au Modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Afin d’être rayéE de la «liste grise» des paradis fiscaux établie par le Secrétariat de l’OCDE à l’occasion du G20, La Suisse devra encore signer 10 accords de ce type.

Des conventions comportant une telle clause ont été paraphées (mais pas encore signées) avec la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne, l’Autriche, la Finlande et le Qatar.

swissinfo.ch et les agences