Comment la Suisse s’est, à nouveau, retrouvée impliquée dans l’affaire Magnitsky
La manière controversée dont la Suisse a géré l’affaire Magnitsky, un vaste réseau russe de blanchiment d’argent, fait de nouveau parler d’elle. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe prépare une résolution critiquant la réponse de la Confédération. Le Tribunal fédéral helvétique a pour sa part jugé anticonstitutionnelle une partie essentielle de cette affaire.
Le 22 avril, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Strasbourg devrait voter une résolutionLien externe critiquant la Suisse et sa gestion de l’affaire Magnitsky, une vaste opération transfrontalière de blanchiment d’argent impliquant de nombreux hauts fonctionnaires russesLien externe.
La fraude portait sur 230 millions de dollars (183 millions de francs suisses) détournés du Trésor russe sous forme de remboursements d’impôts illégaux. Elle a été mise au jour par Sergueï MagnitskiLien externe, un avocat représentant son client Hermitage Capital Management, alors le plus grand investisseur de portefeuille en Russie. L’homme de loi a été retrouvé mort alors qu’il était en détention en Russie après avoir témoigné dans cette affaire. Son décès a donné lieu à une série d’enquêtes internationales et de sanctions à l’encontre de citoyens russes.
Le projet de résolutionLien externe, que Swissinfo a consulté, a été approuvé à l’unanimité par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE le 27 janvier 2026. Il critique les conclusions des autorités helvétiques dans cette affaire.
L’APCE est l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe. Il s’agit de l’entité parlementaire de l’organisation chargée de promouvoir les droits humains, la démocratie et l’État de droit. La Suisse est représentée au sein de l’APCE et participe à ses travaux. Si les résolutions de l’APCE ne sont pas contraignantes, elles ont un poids politique et peuvent influencer les débats internationaux.
Cette résolution soulève des questions plus larges: le système judiciaire helvétique est-il conforme aux normes internationales? Et pourquoi une affaire que les procureurs suisses ont classée il y a plus de quatre ans suscite-t-elle encore la controverse à l’étranger?
L’enjeu dépasse le simple sort des fonds gelés. Ce différend touche au cœur même de la manière dont les normes juridiques sont appliquées dans les affaires transfrontalières complexes de blanchiment d’argent. Elle concerne également l’approche suisse en regard d’autres juridictions.
À la base de l’affaire, une question de méthode de calcul
En 2011, Hermitage Capital a déposé une plainte pénale en Suisse. Celle-ci a donné suite à l’une des premières enquêtes internationales lancées par Hermitage sur le blanchiment des produits de cette fraude.
Les autorités suisses ont gelé environ 18 millions de francs suisses (22,6 millions de dollars) détenus sur des comptes bancaires sous le contrôle de trois citoyens russes ayant profité de la fraude: Vladlen Stepanov, alors époux de la fonctionnaire fiscale russe Olga Stepanova, qui avait autorisé le remboursement d’impôt illégal; Denis Katsyv, fils d’un haut fonctionnaire de la région de Moscou; et Dmitry Klyuev, un banquier russe précédemment condamné en Russie.
En juillet 2021, le Ministère public de la Confédération (MPC) a officiellement clos son enquête qui durait depuis une dizaine d’années.Lien externe
Il a finalement confisqué 4 millions de francs suisses au motif que ces fonds étaient liés à la fraude, tout en restituant les 14 millions restants aux titulaires des comptes.
Hermitage Capital a contesté cette décision devant la justice helvétique. En janvier 2025, le Tribunal fédéral a rejeté son dernier recoursLien externe, épuisant ainsi les voies d’oppositions internes dont disposait encore la société dans le pays.
La décision de restituer environ 75% des fonds gelés aux titulaires de comptes russes a suscité des critiques internationales de la part d’organisations de défense des droits humains, d’avocats et avocates internationaux et de législateurs.
En juillet 2023, la Commission américaine d’Helsinki, un organe du Congrès chargé de promouvoir les droits humains et la sécurité, a «examiné le bilan médiocre de la SuisseLien externe en matière de lutte contre l’argent sale russe» et a appelé à des sanctionsLien externe contre trois responsables suisses impliqués dans cette affaire, dont l’ancien procureur général Michael Lauber et un ancien procureur fédéral.
Le MPC a rejeté toutes les accusations et les demandes de sanctions.
Officiellement, l’enquête a été classée. Pourtant, l’affaire a continué de susciter la controverse à l’étrangerLien externe.
Le décompte des fonds
La méthode que les procureurs suisses ont utilisée pour déterminer le montant des fonds à retenir constitue le cœur de la controverse.
En recourant à ce qu’il a appelé une «méthode de calcul proportionnelle», le MPC a conclu que seuls 4 millions de francs suisses pouvaient être confisqués définitivement. Le reste, selon les procureurs, ne pouvait être attribué de manière certaine au Trésor russe et a donc été débloqué.
Cette interprétation, et la restitution de la majeure partie des fonds, sont ensuite devenues le point central d’un litige juridique et politique.
Cette approche reposait sur l’idée que les produits initiaux auraient été dilués par des couches successives de transactions financières. À chaque étape de cette «stratification», les procureurs ont estimé la part des fonds pouvant encore être rattachée à l’infraction principale et ont réduit le montant de la confiscation en conséquence.
Selon certains observateurs et observatrices juridiques, tant en Suisse qu’à l’étranger, un tel calcul est rarement utilisé dans les grandes affaires internationales de blanchiment d’argent
>> Notre enquête complète est à lire ici:
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Affaire Magnitsky: comment la Suisse a échoué à enquêter sur des millions russes suspects
L’examen international et le rôle de l’APCE
La controverse autour de la manière dont la Suisse a géré l’affaire ne s’est pas limitée aux salles d’audience. Elle a rapidement fait l’objet d’un examen parlementaire international à Strasbourg, au sein de l’APCE.
L’engagement de l’APCE dans l’affaire Magnitsky remonte à janvier 2013, lorsque l’Assemblée a commencé à se pencher sur la fraude fiscale et la mort de Magnitsky, y compris sur la méthode et l’emplacement du blanchiment des fonds.
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a nommé à l’époque son rapporteur, le parlementaire suisse Andreas Gross, et a autorisé des missions d’enquêteLien externe à Moscou, Londres, Nicosie (Chypre) et Berne.
La mission a abouti à un rapportLien externe et à une résolutionLien externe appelant les autorités russes compétentes à mener une enquête approfondie sur les circonstances et le contexte entourant le décès de Magnitsky. Elle les invitait également à coopérer avec les autorités de plusieurs pays européens, dont la Suisse, dans le cadre des enquêtes en cours sur le blanchiment d’argent lié à la fraude.
Une décennie plus tard, l’APCE est revenue sur le rôle qu’a joué la Suisse dans cette affaire. En avril 2024, le député estonien Eerik-Niiles Kross a déposé une proposition de résolutionLien externe visant à déclencher une nouvelle enquête sur la décision de la Suisse de débloquer la majeure partie des fonds gelés. En octobre de la même année, l’institution a nommé la parlementaire et avocate ukrainienne Lesya Vasylenko rapporteuse spécialeLien externe chargée de rédiger un rapport et un projet de résolution sur la question.
Un accueil glacial
En mars 2025, Lesya Vasylenko s’est rendue en Suisse dans le cadre de cette mission. Au cours de sa visite d’une journée à Berne, elle devait rencontrer des parlementaires helvétiques et des responsables du ministère des Affaires étrangères.
Elle a déclaré à Swissinfo que cette visite n’avait pas été sans «tensions». Elle a dit avoir été confrontée à des réactions «vives» et, parfois, «inappropriées» de la part de membres de la délégation suisse à l’APCE.
La couverture médiatique en Suisse à l’époque reflétait une attitude défensive de la part de certains membres de la délégation suisse, qui critiquaient le projet de rapport et Lesya Vasylenko personnellement, alors même que le rapport final n’avait pas encore été publié.
Le ministère des Affaires étrangères a également commentéLien externe cette visite: «La Suisse dispose d’un système solide de garanties contre les fonds illicites.»
Un nouveau rebondissement
En décembre 2025, le Tribunal fédéral suisse a rendu une décision rejetant la méthode proportionnelleLien externe qui avait servi de base aux calculs du MPC dans l’affaire Magnitsky, la jugeant incompatible avec le droit suisse.
La Cour a ordonné un nouveau calcul, basé soit sur la méthode dite «corrective intentionnelle», soit sur la «méthode résiduelle». Toutes deux pourraient aboutir à un pourcentage plus élevé de fonds confisqués.
Le Tribunal pénal fédéral doit désormais réévaluer le montant de la demande d’indemnisation de l’État conformément à la décision du Tribunal fédéral.
Cette décision est importante, car elle servira de référence pour les futurs jugements relatifs à la confiscation de fonds liés à la fraude internationale.
«La méthode de calcul n’avait jamais été tranchée de manière définitive par la plus haute juridiction du pays», a déclaré Damien Cottier, membre du Conseil des États et de l’APCE, ajoutant que cet arrêt établissait un nouveau cadre jurisprudentiel contraignant pour les autorités et les tribunaux inférieurs.
Le projet de résolution de l’APCE, approuvé par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, ainsi que le rapport «ont salué la décision du Tribunal fédéral».
Et maintenant?
La résolution finale devrait être approuvée en avril 2026 lors de la session plénière de l’APCE (lien: erreur 404). La Suisse n’a aucune obligation légale de suivre ces recommandations.
Le rapport de l’APCE place la procédure judiciaire helvétique sous le regard de la communauté internationale.
Selon Lesya Vasylenko, la résolution peut contribuer à déclencher une révision de la législation nationale et des approches judiciaires dans les grandes affaires de corruption. Elle pourrait également encourager les tribunaux et les autorités chargées des enquêtes, non seulement en Suisse, mais aussi dans d’autres pays, à réévaluer les principes qu’ils appliquent lorsqu’ils traitent des affaires de cette ampleur.
«Toute résolution peut être intéressante pour les citoyens du pays concerné, car ils peuvent s’y référer pour tenter de faire évoluer les choses», a-t-elle déclaré.
«Cela peut servir à étayer leurs propres revendications au niveau national», a expliqué Liliane Maury Pasquier, ancienne présidente de l’APCE et déléguée suisse de longue date auprès de cette instance.
La banque suisse UBS, qui détenait plusieurs comptes d’entreprise et comptes personnels appartenant à la fois à Denis Katsyv et à Vladlen Stepanov, s’est abstenue de tout commentaire.
Le Bureau du procureur général (OAG) a déclaré que l’affaire était en cours et a refusé de communiquer.
Relu et vérifié par Virginie Mangin/ts, traduit de l’anglais par Lucie Donzé/ptur
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