Protection salariale: rejet en commission de la mesure controversée
La mesure controversée garantissant la protection des salaires, dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE, vacille. La commission de l'économie du Conseil des Etats la rejette par 8 voix contre 4 et 1 abstention, jugeant qu'elle ne concerne pas directement le paquet.
(Keystone-ATS) «La mesure 14» vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l’entreprise. La demande, émanant des syndicats, avait été vivement critiquée par le camp bourgeois.
Dans le détail, elle concerne les représentants élus des travailleurs, les membres d’un organe paritaire de gestion d’une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d’une convention collective de travail étendue. Lorsqu’un employeur a l’intention de licencier l’une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis avec celle-ci, dans le but de trouver une solution et d’éviter le licenciement.
Une minorité craint que la Suisse ne figure sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail sans cette adaptation, indiquent mardi les services du Parlement.
