Durcissement de la législation sur les OGM
Le gouvernement a décidé que les normes sur les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) seraient plus sévères dès mars.
L’ordonnance sur les denrées alimentaires à été modifiée à cet effet. Les fabricants disposent d’un délai transitoire d’un an pour s’adapter aux nouvelles prescriptions.
Dès le 1er mars prochain, les normes sur les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) seront plus sévères.
L’acheteur devra être informé si un produit a été fabriqué à partir d’OGM et si la teneur dépasse 0,9%. Ce taux, dont l’application est soumise à un délai transitoire d’un an, s’appliquera également aux aliments pour animaux.
Le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur les denrées alimentaires à la loi sur le génie génétique (LGG), a expliqué mercredi le Département fédéral de l’intérieur (DFI).
Deux obligations
La modification, qui entrera en vigueur le 1er mars 2005, introduit deux obligations: celle d’informer en cas de transfert, d’utilisation ou de commercialisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et celle de séparer, dans le domaine des denrées alimentaires, les flux des produits OGM de ceux des organismes n’ayant subi aucune modification génétique.
L’étiquetage des denrées alimentaires et des additifs issus d’OGM devra donc être modifié. Désormais, les étiquettes devront également mentionner si les produits à base d’OGM ont été extraits ou raffinés.
Depuis 1999, le fabricant pouvait renoncer à indiquer la présence d’OGM lorsque leur teneur est inférieure à 1% de la masse. Dès le 1er mars prochain, la valeur minimale exigeant une mention passera de 1% à 0,9%.
En outre, pas question de laisser le champ libre au fabricant: il devra pouvoir prouver que ces traces se sont mélangées accidentellement au produit.
Traçabilité obligatoire
La LGG souhaite garantir non seulement la protection contre la tromperie, mais également le libre choix du consommateur.
Ainsi, la réception et le transfert d’OGM le long de la chaîne alimentaire doivent être documentés et les papiers devront être conservés durant cinq ans afin de pouvoir retracer le flux des marchandises.
La mention «produit sans recours au génie génétique» reste possible. Ces normes sont conformes à celles de l’Union européenne (UE) concernant la traçabilité des aliments.
Quiconque utilise des OGM devra mettre en place un système d’«assurance qualité» propre à garantir la séparation des flux des produits, en vue d’éviter tout mélange indésirable.
«Les OGM qui, au terme de la procédure ordinaire ne sont pas autorisés mais qui sont présents involontairement sous forme de traces, peuvent être tolérés, à condition que de l’avis de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), ils ne mettent pas en danger la santé humaine», a relevé le DFI.
Les animaux aussi
Les nouvelles dispositions vont également s’appliquer aux aliments pour animaux, le Conseil fédéral ayant approuvé l’ordonnance relative à cette question.
La mention obligatoire s’appliquait à partir d’un seuil de 3% pour les matières premières et de 2% pour les aliments composés. Elle passera à 0,9% dès le 1er mars prochain et le fabricant devra pouvoir prouver que des mesures appropriées ont été prises afin d’éviter des impuretés indésirables.
swissinfo et les agences
– La valeur limite, pour ce qui concerne la nécessité d’indiquer la présence d’OGM dans des aliments, passera de 1 % à 0,9 %. L’intégration de produits raffinés à base d’OGM est également concernée.
– Quiconque utilise des OGM est tenu de prendre les mesures nécessaires à la séparation des flux des produits. Un système d’ «assurance qualité» idoine sera d’ailleurs mis en place.
– Le gouvernement a décidé d’appliquer des mesures similaires aux aliments pour animaux.
En conformité avec les normes du JTI
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