L’aide au suicide réglementée à Zurich
Pour la première fois en Suisse, une organisation d'aide au suicide s'entend avec la justice pour réglementer ses activités. L'accord lie Exit et le Ministère public (Parquet) du canton de Zurich, en attendant une loi fédérale.
Selon Exit, le texte ne changera rien à ses pratiques, il ne fait que les officialiser. Par contre, il facilitera le travail du Ministère public, qui doit ouvrir une enquête après chaque décès. Le Code pénal ne règle en effet que marginalement les critères selon lesquels l’aide au suicide n’est pas punissable.
Dans l’accord d’une dizaine de pages, Exit s’engage à n’utiliser qu’un seul produit létal, le natrium pentobarbital. Exit choisit avec précaution les personnes qui accompagnent les candidats dans la mort. Celles-ci n’ont pas le droit d’officier plus de 12 fois par an, afin d’éviter la routine. Deux personnes au moins doivent être présentes lors du suicide.
Seules les personnes capables de discernement peuvent être conduites dans la mort. Des exceptions peuvent être consenties pour les malades psychiques et les personnes atteintes de sénilité avancée. Une expertise médicale doit toutefois apporter la preuve qu’elles ont pris leur décision de façon autonome et avec discernement.
D’une manière générale, l’aide au suicide ne peut être accordée qu’à des personnes qui souffrent beaucoup. Les candidats peuvent aussi venir de l’étranger. L’accord précise par ailleurs qu’Exit n’a pas le droit de faire de profits.
Si Exit a accepté d’élaborer et de signer l’accord, Dignitas, qui accompagne les deux tiers des quelque 200 personnes ayant recours chaque année au suicide assisté dans le canton de Zurich, a refusé. Elle juge que le texte vise à interdire ses activités.
Pour Exit et le Ministère public, l’accord ne devrait être que provisoire jusqu’à ce que la question soit réglée au niveau fédéral. Le Gouvernement va mettre en consultation cet automne deux projets de loi, l’un interdisant l’aide au suicide, l’autre lui donnant un cadre strict.
swissinfo.ch et les agences
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