Seuls les étrangers intégrés pourront obtenir une autorisation d'établissement, a décidé le Conseil fédéral. Il a transmis vendredi au Parlement son projet de loi pour encourager l'assimilation mais aussi sévir contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts.

La loi sur les étrangers fixera désormais les critères d'une bonne intégration. Les étrangers devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes et vouloir prendre part à la vie économique ou acquérir une formation.

L'intégration devra d'abord s'enraciner dans la vie quotidienne comme à l'école, au travail ou dans les associations et une offre d'encouragement être développée lorsque ces structures font défaut. C'est une obligation pour les concernés mais aussi pour la société, car "une intégration ratée peut coûter des centaines de millions", a relevé Simonetta Sommaruga.

Projet remanié

"Les personnes ne devront pas renoncer à leur culture et leur mode de vie, on leur demande de s'intégrer, pas de s'assimiler", a précisé la ministre de justice et police. Son projet initial a dû être remanié à l'issue de la consultation.

Résultat, les cantons garderont leur marge de manoeuvre. Ils pourront passer des conventions d'intégration avec les personnes admises provisoirement et posant des problèmes, mais ils n'y seront pas obligés.

Permis C

Afin que les problèmes soient visibles, les autorités administratives et les tribunaux devront communiquer leurs décisions aux autorités cantonales de migration. Ces dernières vérifieront la nécessité d'établir une convention d'intégration. Un non-respect pourrait entraîner la révocation de l'autorisation de séjour.

Seules les personnes bien intégrées pourront obtenir un permis d'établissement au bout de dix ans, maintient le gouvernement. Le cas échéant, l'intéressé pourra faire valoir un droit à l'octroi de cette autorisation. Les cantons pourront continuer à accorder un permis C aux étrangers bien intégrés au bout de cinq ans déjà.