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La FRC lance une pétition contre les fichiers de mauvais payeurs

Ce contenu a été publié le 23 avril 2012 - 17:53
(Keystone-ATS)

Les organisations de protection des consommateurs s'attaquent aux sociétés privées qui tiennent des fichiers sur la solvabilité des bons et mauvais payeurs. Préoccupée par ce dossier depuis deux ans, la FRC lance une pétition après avoir été confortée dans sa croisade par une émission de "Temps Présent".

Diffusée jeudi dernier sur la RTS, celle-ci "a permis de démontrer avec une clarté encore jamais atteinte les dérives inacceptables de telles pratiques", écrit la Fédération romande des consommateurs (FRC) lundi dans un communiqué.

De tels fichages quasi systématiques opérés par une vingtaine de sociétés de renseignements s'appuient sur des informations "parfois douteuses fournies par des maisons de recouvrement", ajoute la FRC.

Le préposé à la protection des données ne considérant pas ces fichiers comme illégaux dès lors qu'ils sont déclarés, les consommateurs n'ont aujourd'hui pas d'autres armes que de demander à consulter leurs fiches et exiger la radiation de certaines données si celles-ci sont erronées.

Intervention auprès de Sommaruga

Comme ils ignorent quelles sociétés les fichent et pour quelles raisons, la possibilité de demander à consulter toutes ces données devient souvent illusoire.

La FRC demande dès lors l'interdiction de ficher les personnes privées en matière de solvabilité ailleurs que dans le registre des poursuites et le Centre suisse de renseignements pour le crédit à la consommation (IKO).

Elle remettra sa pétition à l'intergroupe parlementaire latin "consommation", afin que celui-ci intervienne auprès de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a dirigé par le passé une organisation alémanique de protection des consommateurs.

Forte de nombreuses réclamations, la FRC veut également "faire cesser certaines pratiques abusives visant à contraindre les débiteurs à payer, comme les harcèlements téléphoniques ou les courriers menaçants, ainsi que la mise à leur charge de frais excessifs et injustifiés".

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