Le Conseil d’Etat vaudois tire les leçons du drame de Payerne

(Keystone-ATS) Le Conseil d’Etat vaudois tire les leçons du drame de Payerne. Il concrétise des recommandations du rapport Bänziger et établit dans la loi le principe d’un échange d’informations entre entités médicales et pénitentiaires. L’ex-conseiller aux Etats tessinois Dick Marty est chargé d’approfondir la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.

Le gouvernement a adopté un projet de modification de la Loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP). Concrètement, il propose la suppression du recours au Juge d’application des peines au profit d’un recours direct au Tribunal cantonal, octroyant également la qualité pour recourir au Ministère public.

Techniquement, en s’appuyant sur la procédure pénale plutôt que sur la procédure administrative, la révision fait disparaître, sauf cas exceptionnels, l’effet suspensif des décisions attaquées devant l’autorité de recours. Elle permet aussi le traitement du recours par une autorité collégiale, le Tribunal cantonal.

Dans le cas du meurtre de Marie, la Juge d’application des peines avait pu décider seule de la levée de l’effet suspensif. Cette mesure avait permis à Claude D., le futur agresseur de la jeune femme, de retrouver les arrêts domiciliaires.

Secret médical

Autre modification notable de la LEP: un nouvel article 33e établit un devoir général de communication entre les partenaires médicaux et pénitentiaires. Il précise qu’un échange d’informations est nécessaire lorsque l’intérêt public, au sens large, l’exige. Mais cette mesure ne signifie pas une levée générale du secret médical.

Après la mort de Marie, il est apparu que “le thérapeute de Claude D. n’avait pas donné toutes les informations voulues”, a expliqué la conseillère d’Etat Béatrice Métraux.

Haute surveillance

Enfin, le Conseil d’Etat a donné mandat à Dick Marty de se pencher sur la question de la haute surveillance des autorités judiciaires. L’objectif est de répondre à trois interventions parlementaires de 2012 portant sur le lancement d’un Conseil supérieur de la magistrature, l’extension de la haute surveillance au Ministère public et l’élection des juges.

Il y a deux semaines, le professeur genevois Thierry Tanquerel avait remis un avis de droit sur le périmètre d’action de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Il avait estimé que la CHSTC avait outrepassé ses compétences en critiquant une décision de justice dans le cadre de l’affaire Claude D.

Ce mandat n’a “pas de lien avec le rapport Tanquerel”, a dit Béatrice Métraux. Un premier rapport est attendu pour l’automne.