Les consommateurs seront mieux protégés contre les promesses de gains mensongères, les arnaques à l'annuaire et autres méthodes de vente "boule de neige". Après le Conseil des Etats, le National a durci mardi la loi. Mais il a refusé de renforcer le contrôle des conditions générales.

La Chambre du peuple a donné son feu vert par 148 voix contre 23 à la révision de la loi contre la concurrence déloyale, liée au développement d'Internet et des nouvelles pratiques commerciales. Il est dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie d'empêcher les arnaques, ont souligné plusieurs orateurs.

Contre l'avis de la gauche et de Johann Schneider-Ammann, la majorité a toutefois biffé la nouvelle réglementation concernant les abus liés aux conditions générales - ces dispositions contraignantes écrites en petits caractères et que le client peu avisé omet de lire. La majorité de droite a estimé qu'elle limitait fortement la liberté contractuelle.

Selon le modèle retenu par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, le fait de ne pas indiquer en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible des données telles que la durée du contrat et le prix total devrait être considéré comme une pratique déloyale.

Harcèlement téléphonique

Le but de la loi est de protéger tant les particuliers tentés par de fausses bonnes affaires sur la Toile que les PME qui paient à prix d'or une inscription dans un annuaire inexistant. Des exigences claires sont posées en matière de commerce électronique.

Il s'agit par exemple de disposer de l'identité et de l'adresse du vendeur, des indications concernant les étapes techniques menant à la conclusion du contrat et de la possibilité de corriger des erreurs avant l'envoi de la commande.

Deux nouveaux comportements devraient désormais être considérés comme déloyaux: la promesse dans un concours d'un gain dont la validation est liée à certaines conditions et le non-respect de l'astérisque figurant dans le bottin de téléphone.