Comment financer la 13e rente de retraite? Le peuple vote sur une hausse de la TVA

Dès décembre, les bénéficiaires de l’AVS pourront profiter d’une 13e rente, alors qu’en coulisses il faudra encore trouver des moyens de la financer. Keystone / Michael Buholzer

Les Suisses votent le 29 novembre sur la solution retenue par le Parlement pour financer la 13^e rente AVS, qui prévoit un relèvement de 0,4 point de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas de refus, la 13e rente sera bien versée dès décembre 2026, mais son financement restera à trouver.

Le mois de décembre aura cette année une saveur particulière pour les bénéficiaires de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS), le premier pilier du système de retraite suisse. Qu’elles résident en Suisse ou à l’étranger, ces personnes recevront pour la première fois une 13^e rente. Reste toutefois à savoir comment la financer. Le 29 novembre, les Suisses se prononcent sur la solution retenue par le Parlement.

Sur quoi vote-t-on exactement?

La votation ne remet pas en question la 13^e rente AVS. Son principe a été accepté par le peuple à 58,2% des voix en mars 2024. Le 29 novembre, les Suisses doivent uniquement se prononcer sur la manière de financer une partie de cette nouvelle dépense.

Les retraités célibataires toucheront jusqu’à 2520 francs de plus par année et les couples mariés jusqu’à 3780 francs. Cela coûtera au total plus de 4 milliards de francs par an. Comme le nombre de retraités continue de croître et que les rentes sont régulièrement adaptées au coût de la vie, cette somme devrait augmenter et atteindre cinq milliards de francs par an à partir de 2035.

Pour couvrir une partie de ces dépenses supplémentaires, le Parlement propose d’augmenter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir de 2028. Le taux normal, qui s’applique à la plupart des biens et services, passerait de 8,1 à 8,5%, soit une hausse de 0,4 point de pourcentage. Le taux spécial appliqué au secteur de l’hébergement passerait quant à lui de 3,8 à 4%. En revanche, le taux réduit de 2,6%, qui concerne notamment les denrées alimentaires, les médicaments ou encore les livres, resterait inchangé.

Ce relèvement de la TVA, qui rapporterait environ 1,4 milliard de francs par an, ne suffirait pas à couvrir l’intégralité des coûts de la 13^e rente. Il permettrait toutefois de soulager les finances de l’AVS. Le Conseil fédéral a déjà prévu un scénario de financement supplémentaire de la 13^e rente dans son projet de réforme AVS2030, actuellement en consultation. Il pourrait reposer sur une nouvelle augmentation de la TVA ou d’un mélange entre TVA et cotisations sociales.

Comment est financée l’AVS?

L’AVS est financée selon un système de répartition. Cela signifie que l’argent versé par les assurés actifs est directement utilisé pour financer les rentes. Les prestations sont essentiellement financées par les cotisations des assurés et des employeurs, qui représentent environ 70% des recettes.

La Confédération couvre un peu plus de 20% des dépenses, principalement grâce à ses ressources générales ainsi qu’aux impôts prélevés sur le tabac et les spiritueux. Environ 9% des recettes proviennent de la TVA et de l’impôt sur les maisons de jeu. À cela s’ajoutent les éventuels revenus générés par le placement des réserves de l’AVS, qui peuvent fortement varier d’une année à l’autre. En 2025, les recettes de l’AVS atteignaient ainsi un peu plus de 55 milliards de francs.

Comment se portent les finances de l’AVS?

L’AVS dispose actuellement de finances relativement solides. Elle a bouclé l’exercice 2025Lien externe sur un bénéfice de 4,4 milliards de francs. Cette situation favorable s’explique notamment par les recettes supplémentaires apportées par la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) et par la réforme AVS21.

L’arrivée à la retraite de la génération des baby-boomers et la diminution du nombre de personnes actives mettent toutefois l’assurance sociale sous pression. À cela s’ajoute désormais le coût de la 13^e rente. Dès cette année, les dépenses dépasseront les recettes de plus d’un milliard de francs. Sans recettes supplémentaires, les déficits annuels atteindront près de 5 milliards de francs d’ici 2035, d’après les estimations de l’Office fédéral des assurances socialesLien externe. Avec le relèvement de la TVA, le déficit devrait être ramené à 3 milliards de francs.

Pourquoi le peuple doit-il voter?

Une hausse de la TVA nécessite une modification de la Constitution fédérale. Le peuple doit donc se prononcer sur l’Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVSLien externe par le biais d’un relèvement de la TVA. Il devra réunir la majorité du peuple et des cantons pour être accepté.

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Qui est pour, qui est contre?

Le Parlement et le gouvernement soutiennent le projet. Les partis bourgeois s’y opposent, tandis que les formations de gauche et du centre y sont favorables. Les grandes organisations syndicales soutiennent également la hausse de la TVA, même si des voix minoritaires dans leurs rangs la combattent. C’est notamment le cas du Syndicat des services publics (SSP), qui recommande de rejeter le projet.

Quels sont les arguments pour la réforme?

Le principal argument est financier. L’introduction de la 13^e rente AVS a été décidée en votation populaire. Pour respecter la volonté du peuple, il s’agit désormais de lui trouver un financement et d’éviter que les comptes de l’AVS ne plongent dans les chiffres rouges.

Les partisans de la hausse de la TVA estiment qu’il s’agit de la meilleure manière de financer rapidement la nouvelle prestation. Au Parlement, la gauche avait défendu un financement mixte, combinant une hausse des cotisations salariales et de la TVA. Elle considère toutefois la solution retenue comme le meilleur compromis possible compte tenu des rapports de force politiques actuels. Pour ses défenseurs à gauche, elle permet aussi de réduire la pression en faveur d’un relèvement de l’âge de la retraite, une piste défendue notamment à droite.

Les partisans soulignent également que la hausse de 0,4 point de pourcentage est limitée et qu’elle épargne les biens de première nécessité. À leurs yeux, pour la grande majorité des bénéficiaires, le gain apporté par la 13^e rente dépasse la charge supplémentaire liée au relèvement de la TVA.

Quels sont les arguments contre la réforme?

Les adversaires de la réforme ne remettent pas en question le versement de la 13^e rente AVS, mais son mode de financement. Ils estiment qu’une hausse de la TVA pèserait trop lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, déjà grevé par l’augmentation des primes d’assurance-maladie, des loyers et des dépenses courantes.

Les adversaires du projet critiquent également une mesure qui ne permettra de financer qu’une partie de la 13e rente. Pour le PLR, il faudrait plutôt s’attaquer aux problèmes structurels de l’AVS.

À gauche, le SSP considère la TVA comme un impôt antisocial, qui pèse proportionnellement davantage sur les revenus modestes. Le syndicat avance aussi un autre argument: un financement supplémentaire ne serait pas nécessaire dans l’immédiat, compte tenu de la bonne santé actuelle des finances de l’AVS.

Relu et vérifié par Pauline Turuban