Un grand pas vers la Cour pénale internationale
Le Conseil national soutient la création d'une Cour pénale internationale. Mardi à Lugano, les députés ont massivement soutenu la ratification du Statut de Rome. Seule l'UDC s'est distinguée, en demandant un référendum obligatoire sur la question. En vain.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été adopté en juillet 1998 par la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies. Il prévoit la création d’une Cour pénale internationale permanente à la Haye.
Cette Cour serait compétente pour juger les auteurs de crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale (génocides, crimes de guerre, etc…).
La Cour se substituerait aux justices nationales lorsque celles-ci ne sont plus en état de fonctionner ou aux mains de personnes impliquées dans ces crimes.
Cette Cour deviendra réalité lorsque 60 pays auront ratifié le Statut de Rome. Actuellement, sur les 139 nations signataires, 27 ont déjà franchi le pas de la ratification, dont tous les voisins de la Suisse.
Suivant l’avis du Conseil fédéral, l’écrasante majorité des députés ont approuvé cette ratification. La Cour pénale est en effet dans la droite ligne de la tradition suisse en faveur de la défense de la démocratie et de l’Etat de droit. La ratification est un «devoir moral», comme le souligne Kathy Ricklin (PDC/ZH).
Les députés ont en outre souhaité que la Suisse fasse partie des 60 premiers pays à ratifier le Statut de Rome, ce qui permettrait de montrer à quel point la Suisse est impliqué dans la défense des Droits de l’Homme. «La Suisse doit être au départ du train, plutôt que de le prendre en marche ou de le rater», a estimé Claude Ruey (Lib/VD).
Seule l’Union démocratique du centre (UDC) s’est quelque peu distancée. Elle demande en effet que la ratification soit soumise à un référendum obligatoire et non pas seulement à un référendum facultatif.
Ulrich Schlüer (UDC/ZH) fait remarquer que son parti n’est pas opposé à la Cour pénale. Toutefois, l’adhésion à cette instance changerait certains aspects de l’ordre juridique helvétique.
Exemple: un prévenu pourrait être arrêté et détenu pendant 60 jours avant d’être informé des charges qui pèsent contre lui. Ce qui est en «contradiction profonde» avec le système suisse selon Ulrich Schlüer.
Pour l’UDC, il n’est par ailleurs pas si important que la Suisse figure parmi les premiers pays à ratifier le traité. «Est-ce que le fait que la Suisse se mette en vedette sur la scène internationale vaut plus qu’une réflexion sur les modifications de l’ordre juridique?», s’interroge ainsi Ulrich Schlüer.
La majorité des députés ont toutefois balayé ces arguments. Ils ont notamment estimé qu’il y a fort peu de risques pour qu’un citoyen helvétique soit poursuivi par la Cour pénale internationale.
Par ailleurs, d’aucuns considèrent que l’UDC est en fait opposée à la Cour. Ainsi, pour Ruedi Baumann (Vert/BE), le référendum obligatoire serait un prétexte pour «faire assaut de populisme contre les organisations internationales». Et selon Jean-Claude Rennwald (PS/JU), le «oui, mais» de l’UDC correspond à un refus du principe de la Cour pénale internationale.
Au vote, l’UDC s’est donc retrouvée bien seule. Le référendum obligatoire a été refusé par 131 voix contre 31. Et au vote final, la ratification a été acceptée par 135 voix contre 26. Le dossier passe maintenant au Conseil des Etats.
Olivier Pauchard, Lugano
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