Droit voisin: une commission veut revoir la copie du gouvernement
Le Conseil fédéral doit revoir sa copie sur la question du droit voisin pour les médias. La commission compétente du Conseil national veut charger le gouvernement d'intégrer à son projet la protection des contenus journalistiques utilisés par l'IA.
(Keystone-ATS) Un dédommagement est en cours de définition en Suisse sur la question du droit voisin, une norme comparable au droit d’auteur qui permettrait aux éditeurs de réclamer de l’argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l’utilisation de leurs contenus. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité d’une telle norme.
Mais pour la commission des transports et des télécommunications du Conseil national, il faut aller plus loin. Le Conseil fédéral doit intégrer, dans un projet plus complet, la protection des contributions journalistiques contre leur utilisation gratuite par des fournisseurs d’intelligence artificielle (IA).
La commission a donc décidé par 18 voix contre 3 et 2 abstentions de renvoyer au Conseil fédéral le projet concernant l’introduction d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias, indique mardi un communiqué des services du Parlement.
