Droit voisin pour les médias: le projet sera complété avec l’IA
Le projet visant l'introduction d'un droit voisin en faveur des médias sera complété. Le Conseil des Etats a tacitement confirmé mercredi la décision de renvoi au Conseil fédéral afin d'y intégrer l'intelligence artificielle (IA).
(Keystone-ATS) Le gouvernement veut introduire un droit voisin, soit une norme comparable au droit d’auteur, qui permettrait aux éditeurs de réclamer de l’argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l’utilisation de leurs contenus. L’enjeu pour les éditeurs et les journalistes est reconnu, a indiqué pour la commission Matthias Michel (PLR/ZG).
Mais une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) demande une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle. Le Conseil des Etats comme le National estime nécessaire d’intégrer directement ce volet à la révision de la loi sur le droit d’auteur.
Le projet vise à l’origine les grands prestataires en lignes qui utilisent des aperçus de textes ou d’images (snippets et thumbnails) qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Or aujourd’hui, l’IA permet de collecter, analyser, résumer et reformuler d’énormes contenus. Elle est utilisée au profit des modèles économiques des grandes plateformes sans contrepartie pour les journalistes, a relevé M. Michel.
Conseil fédéral d’accord
Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans admet que les progrès techniques ont énormément évolué depuis l’élaboration du projet de loi. Il estime justifié de traiter la motion dans la même révision du droit voisin. Cela entraînera un retard d’environ deux ans. Il ne s’est pas opposé à la proposition de renvoi.
Selon le projet actuel du Conseil fédéral, l’obligation de verser une rémunération vise uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d’utilisateurs équivalent à 10% au moins de la population suisse. La rémunération serait perçue par une société de gestion, qui la répartirait entre les bénéficiaires, à savoir les entreprises de médias et les journalistes.
Une étude commandée par les éditeurs suisses avait chiffré à 154 millions de francs la somme que devrait payer Google en vertu du droit voisin. D’autres estimations évoquent un montant beaucoup plus modeste.
