Le Conseil fédéral veut fixer l’imprescriptibilité à 12 ans
(Keystone-ATS) Les auteurs de délits sexuels commis sur des enfants de moins de douze ans pourront être poursuivis toute la vie. Le Conseil fédéral a relevé l’âge de deux ans dans le projet visant à concrétiser l’initiative populaire de la Marche blanche. Le Parlement aura le dernier mot.
La mise en oeuvre de l’initiative acceptée en novembre 2008 bute sur les notions floues d'»enfant impubère» et d'»acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique». Il faut éviter que ces termes ne correspondant pas à l’ordre juridique ne conduisent à des interprétations divergentes par les tribunaux, a dit Simonetta Sommaruga.
Initialement, le gouvernement avait prévu de rendre imprescriptibles les délits commis sur des enfants de moins de 10 ans. Mais la plupart des milieux consultés ont contesté cette limite, réclamant plutôt de fixer la barre à 14 ans.
Relever l’âge à quatorze ans n’est pas opportun, car le but de ce dispositif d’exception est de protéger les plus jeunes, a estimé la ministre de la justice. Le Conseil fédéral propose désormais de considérer comme impubères les enfants de moins de douze ans.
Il affirme tenir compte des objections formulées par des représentants du corps médical. Ceux-ci ont fait valoir que, souvent, les pédophiles étaient attirés par des enfants entre 5 et 6 ans et entre 11 et 12 ans.
Liste de délits
Pour préciser la notion d’actes punissables d’ordre sexuel, le gouvernement a défini une liste d’infractions imprescriptibles. Son catalogue comprend: la contrainte sexuelle, le viol, ainsi que les actes d’ordre sexuel avec des enfants, ainsi que ceux commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance.
En revanche, la détention ou la vente de matériel pornographique pédophile ne sera pas concernée, a précisé Mme Sommaruga. Dans ce genre de délit, il n’y a pas de contact direct avec la victime, a-t-elle justifié. Par contre, la personne commettant un acte sexuel avec un enfant pour du matériel pornographique pourra être poursuivie à vie.
