Le Conseil fédéral veut contrer la hausse des tarifs de Netflix
L'augmentation des tarifs des plateformes de streaming comme Netflix doit être mieux encadrée. Le Conseil fédéral accepte jeudi sans commentaire une motion en ce sens du conseiller national Alex Farinelli (PLR/TI), qui veut mieux protéger les consommateurs.
(Keystone-ATS) Ces dernières années, plusieurs fournisseurs de services numériques par abonnement ont procédé à des augmentations répétées de leurs tarifs en se fondant sur des conditions générales qui leur donnent une large latitude pour agir unilatéralement, critique le motionnaire. Or une économie de marché ne fonctionne que si les règles contractuelles sont prévisibles, compréhensibles et appliquées de bonne foi.
Alors que l’Italie et l’Allemagne ont pris des mesures en la matière, la Suisse doit faire de même. Le Tessinois demande que les augmentations unilatérales de prix ne soient autorisées que si elles reposent sur des critères objectifs, transparents et préalablement indiqués dans le contrat. Ainsi, les conditions générales qui autorisent des augmentations de prix insuffisamment déterminables ou non justifiées doivent être considérées comme abusives ou nulles.
M. Farinelli souhaite aussi qu’en cas de modification unilatérale substantielle du prix, le consommateur ait un droit de résiliation simple, effectif et sans frais. Enfin, le fournisseur doit informer clairement les utilisateurs de la modification du contrat, des raisons de cette modification et des moyens à disposition pour s’y opposer.
