La prison pour les amendes impayées: un système injuste qui coûte cher

La fin de la prison pour les petites amendes ? Keystone / Martial Trezzini

En Suisse, le nombre de personnes envoyées en prison pour des amendes impayées a doublé en moins de vingt ans. Ces envois en prison quasi systématiques, même pour des montants modestes, contribuent à la surpopulation carcérale. Le phénomène a été discuté la semaine passée au Conseil national.

Dans Mise au Point, Violette, 54 ans, témoigne à visage découvert pour faire changer les choses. À l’AI et dépendante aux stupéfiants, elle doit retourner en prison fin avril pour des amendes accumulées sur une quinzaine d’années: billets de transport non payés, consommation de drogue sur la voie publique, vol d’un parfum. Elle est condamnée à huit mois de détention. «Je me dis: ce n’est pas possible! Comment je vais faire?», confie-t-elle. Elle ne comprend pas l’intérêt de l’incarcération: «Je coûte presque plus que ce que je rembourse.» Elle espère encore pouvoir trouver une solution pour payer petit à petit.

La fin de la prison pour les petites amendes? / Mise au point / 14 min.

Même situation pour Mathis (prénom d’emprunt), détenu à Wauwilermoos (LU). Il purge 60 jours de prison pour environ 2800 francs d’amendes, liées aux transports publics et à un séjour illégal.

Des prisons réorganisées pour accueillir les insolvables

Face à l’afflux de ces peines dites de substitution, la prison lucernoise de Wauwilermoos a dû se réorganiser. Jusqu’à l’été dernier, cet établissement à régime ouvert accueillait essentiellement des détenus en fin de peine. Un bâtiment a été transformé pour accueillir ces «nouveaux détenus». Il a dû être sécurisé, car selon le directeur, ces personnes sont souvent précaires et dépendantes aux stupéfiants. Des conteneurs sécurisés ont également été installés pour créer de nouvelles places pour d’autres détenus. Les aménagements ont coûté plusieurs millions de francs pour 12 personnes insolvables.

Pour son directeur Andreas Moser, ces peines représentent un défi quotidien: «Les dernières années on avait 60 à 70 entrées et sorties par année. Or, avec ces peines de substitution, on en a maintenant tous les jours. Par exemple cinq sorties le dimanche, cinq entrées le lundi… C’est un gros changement pour nous.»

>> Son interview dans Mise au Point:

Lucerne n’est pas une exception. Les prisons suisses accueillent un nombre croissant de personnes qui n’ont pas pu payer leurs amendes. En 2024, 9030 personnes ont été incarcérées en Suisse et 56% d’entre elles l’ont été pour des peines monétaires, c’est-à-dire des amendes ou des peines pécuniaires converties en jours de prison. Le phénomène a doublé en vingt ans.

Un système qui ne touche que les plus pauvres

Selon Julie de Dardel, professeure à l’Université de Genève, tout le monde ne finit pas derrière les barreaux. «C’est uniquement dans le cas où vous êtes insolvable, parce que surendetté et donc qu’on ne pourra pas vous saisir, que vous vous retrouvez dans le circuit des conversions d’amendes», explique-t-elle. Les personnes solvables qui refusent de payer sont poursuivies civilement et leurs montants saisis, poursuit-elle.

La pratique pose question au sein du monde politique, d’autant qu’un jour de détention coûte entre 200 et 400 francs à la collectivité.

Pour la conseillère nationale socialiste vaudoise Jessica Jaccoud, mettre des personnes précaires en prison alors que des criminels condamnés à des peines de prison ferme ne sont pas incarcérés, car les établissements sont surpeuplés, est incohérent. «Il est temps d’y mettre un terme», souligne-t-elle.

Débat politique

Elle a déposé à Berne un texte intitulé «Quelles pistes pour que la justice ne punisse plus la pauvreté?» qui propose que les amendes de moins de 5000 francs ne soient plus converties en jours de prison, car, rappelle-t-elle, elles sont dressées pour des «infractions mineures». Sa proposition a toutefois été rejetée au Conseil national (115 non, 61 oui et une abstention).

«Si vous n’êtes pas capable de payer l’amende parce que vous n’avez pas d’argent, il faut qu’on vous accompagne dans le paiement différé. Mais il ne faut surtout pas vous envoyer en prison. Ça coûte extrêmement cher, c’est tout à fait inefficace, ça augmente la précarité des personnes concernées, ça les désocialise et ça n’a aucun intérêt pour la sécurité collective», argumentait l’élue dans l’émission Mise au point avant le vote.

Le Conseil fédéral a toutefois l’intention d’aller dans son sens et envisage notamment de dépénaliser la resquille dans les transports publics, à l’origine d’une part importante de ces amendes.

A droite, le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VD) se montre sceptique: «Ça me paraît particulièrement injuste pour tous les gens qui se lèvent le matin, qui vont travailler et qui, eux, doivent payer des abonnements de train très chers (…). Je crois qu’au bout d’un moment, il faut commencer à penser aux gens qui font fonctionner le système et pas seulement à ceux qui en bénéficient».

Encourager les travaux d’intérêt généraux plutôt que l’emprisonnement?

Invité sur le plateau de Mise au Point, Benjamin Brägger, expert du système de privation de liberté en Suisse, estime que l’idée de mettre fin à l’emprisonnement pour des amendes non payées est bonne, mais elle ne doit pas être une raison pour créer de l’injustice entre ceux qui peuvent payer et ceux qui ne le peuvent pas.

«Ce n’est pas correct» de mettre les gens en prison pour cette raison, défend-il. «Mais on ne peut pas faire un système de justice à deux vitesses. Pour moi ça ne va pas d’avoir d’un côté ceux qui ont de l’argent et donc qui doivent payer et de l’autre, ceux qui échappent à la sanction» car ils ne peuvent pas payer, souligne-t-il.

«La prison doit être réservée aux gens dangereux»

Pour lui, la solution se trouve plutôt dans le travail d’intérêt général. «Il coûte moins cher que la prison qui doit être réservée aux gens dangereux», insiste Benjamin Brägger. «Demain, si on a 400 cellules à disposition, ça permettra vraiment de diminuer la pression sur le système carcéral suisse.»

Autre argument, selon l’invité de Mise au Point, le travail d’intérêt général donne «une structure journalière». Or, les délinquants qui vont en prison pour amende impayée sont souvent des «gens à la marge de la société, souligne-t-il. «Il faut les accompagner.»

Mais Benjamin Brägger déplore que le Code pénal bloque un changement de la pratique. «Il interdit qu’une amende convertie en prison soit convertie en travail d’intérêt général (…) Il faudrait que le Parlement change la loi pour l’autoriser», conclut-il.