Mise en garde «contre une justice secrète»
(Keystone-ATS) Le Conseil suisse de la presse met en garde «contre une justice secrète». Il estime que le droit du public à être informé «est en danger» en raison des procédures accélérées et des ordonnances pénales. Il a adressé une prise de position aux autorités judiciaires.
Pour la première fois, le Conseil suisse de la presse se tourne vers «les plus hauts responsables de la justice en Suisse», a-t-il indiqué mardi à Zurich.
Il a adressé sa prise de position «Restrictions imposées à la chronique judiciaire et autres problèmes» à la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, au président du Tribunal fédéral, au procureur de la Confédération, à la conférence des directeurs cantonaux de justice et police et à la conférence des procureurs suisses.
Acquis de l’Etat de droit libéral
Pour l’organe déontologique présidé par Dominique von Burg, le principe selon lequel les procédures devant les tribunaux sont publiques «compte parmi les principaux acquis de l’Etat de droit libéral». Mais des réformes visant à améliorer l’efficacité de la justice «ont eu pour effet que le règlement des affaires pénales est de plus en plus souvent soustrait aux tribunaux».
Pour que les journalistes puissent s’acquitter de leur mission de «chiens de garde de la démocratie», ils doivent avoir accès «aussi facilement que possible» aux actes d’accusation, jugements, ordonnances de classement et ordonnances pénales, estime le Conseil de la presse. Des délais «plus longs et uniformes» sont nécessaires pour accéder à ces documents.
L’accréditation doit en outre «être ouverte à tous les journalistes». Le Conseil de la presse s’inquiète de voir la justice «relever à loisir les exigences posées à l’agrément». Il n’est pas rare qu’un tribunal exige que le journaliste soit au bénéfice d’études de droit pour être accrédité.
Sommes «disproportionnées»
Le Conseil de la presse critique également le fait que les journalistes sont de plus en plus souvent obligés de s’acquitter «de sommes disproportionnées» pour obtenir un droit de consultation de certains documents: «il faut supprimer les frais prohibitifs».
Dans la prise de position, le Conseil de la presse rappelle aussi les journalistes à leurs devoirs: respecter la présomption d’innocence, faire preuve de prudence concernant la mention des noms, respecter la protection de la personnalité et rendre compte des acquittements par des instances supérieures.
Le Conseil de la presse a entendu des experts pour se faire une opinion. Il ressort de leurs déclarations «qu’en ce qui concerne les procédures judiciaires et les ordonnances pénales, le contrôle public est en danger».
