Nouvelle loi en vue: le contrôle deviendra le service des habitants
Le contrôle des habitants vaudois va devenir le service des habitants. Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet pour remplacer la loi actuelle datant de 1983. L'objectif est de moderniser et simplifier les démarches administratives, en développant les prestations numériques. La consultation court jusqu'au 31 octobre prochain.
(Keystone-ATS) «La future loi portera le nom de loi sur le service des habitants, afin de mieux refléter la diversité des prestations fournies et leur rôle au service de la population», indique mardi le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) dans un communiqué.
L’avant-projet crée les bases légales nécessaires au développement de prestations numériques dans le domaine du contrôle des habitants. Il permettra notamment de poursuivre le déploiement du déménagement en ligne ou eDéménagement, est-il expliqué.
«La digitalisation ne remplacera toutefois pas le contact humain. L’accueil au guichet demeurera une prestation essentielle, notamment pour les personnes qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement direct ou qui n’ont pas accès aux outils numériques», précisent les services de la ministre Isabelle Moret.
Mutualisation entre communes possible
Autre point important: l’avant-projet place la protection des données personnelles au coeur du développement des prestations numériques. Il doit garantir que la simplification des démarches administratives s’accompagne d’un cadre clair et sûr pour la collecte, le traitement et la transmission des informations concernant la population, assure le DEIEP.
La nouvelle loi veut aussi favoriser la collaboration entre les 300 contrôles des habitants du canton. L’avant-projet offre la possibilité aux communes de mutualiser leurs ressources et leurs compétences. Cette collaboration pourra prendre différentes formes, de la délégation de certaines tâches au regroupement de plusieurs services, est-il expliqué.
L’autonomie communale reste pleinement préservée. Chaque municipalité pourra choisir le modèle d’organisation correspondant le mieux à ses besoins et à ceux de sa population, souligne néanmoins le Canton.
En intégrant davantage de règles directement dans la loi, elle doit également permettre de réduire la multiplication des directives et des textes d’application. Les communes disposeront ainsi d’un cadre légal «plus lisible, plus complet et mieux adapté aux réalités actuelles».
