Personnes trans: conservation du sperme payée par la caisse maladie
Les frais liés à la congélation de sperme dans le cadre d'un traitement hormonal de réassignation sexuelle d'une personne transgenre doivent être pris en charge par l'assurance de base. Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi le recours d'une caisse maladie.
(Keystone-ATS) Une personne transgenre de 22 ans avait fait congeler ses spermatozoïdes avant de suivre un traitement hormonal de réassignation sexuelle. Son assurance maladie avait refusé de prendre en charge les frais s’élevant à 300 francs.
Pour le TF, la liste figurant dans l’annexe de l’ordonnance sur les prestations de soins, qui énumère les prestations médicales à prendre en charge, n’est pas exhaustive. Elle cite notamment la congélation de spermatozoïdes ou d’ovocytes en cas de traitement contre le cancer, d’immunothérapie ou de greffe de cellules souches.
Critères remplis
Comme la cryoconservation répond aussi aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité dans le cadre d’un traitement hormonal transgenre, elle doit être prise en charge par l’assurance de base. Tel est l’avis de la majorité des trois juges fédéraux qui se sont penchés sur ce cas lors d’une audience publique de la 3e Cour de droit public du TF, à Lucerne.
En effet, un tel traitement peut endommager les cellules germinales. Leur cryoconservation permet aux personnes concernées de pouvoir procréer malgré le traitement hormonal.
Jurisprudence
Jusqu’à présent, le traitement hormonal de réassignation sexuelle n’était pas considéré comme un traitement classique endommageant les cellules germinales comme une maladie grave. Or celui-ci rend la production de spermatozoïdes impossible. Dans ce contexte-là, la cryoconservation devient donc la seule possibilité de fonder, un jour, une famille.
L’ordonnance sur les prestations de soins est établie par le Conseil fédéral sur proposition du Département fédéral de l’Intérieur (DFI). Pour compléter la liste des prestations remboursées par l’assurance maladie obligatoire, le DFI se base sur les recommandations de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). (Arrêt 9C_438/2026 du 24.6.2026)
