Berne et Paris collaborent en matière fiscale
La Suisse et la France ont paraphé jeudi une convention révisée contre la double imposition conforme aux standards de l'OCDE. Il s'agit du quatrième accord de ce type signé par la Confédération.
La signature de cette convention de double imposition (CDI) a été annoncée à l’issue d’une rencontre à Berne entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre français du Budget Eric Woerth. Celui-ci est un des plus virulents pourfendeurs du secret bancaire – une «relique du passé» dont il exige l’ «abolition».
La CDI franco-suisse a été négociée sur la base des décisions du gouvernement suisse de développer la coopération transfrontalière en matière fiscale et de reprendre intégralement les standards de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) relatifs à l’assistance administrative.
L’accord entre Berne et Paris sera soumis pour avis aux cantons et aux milieux économiques intéressés avant d’être transmis au gouvernement, compétent pour autoriser la signature. Une fois la CDI signée, le Parlement décidera s’il convient de la soumettre au référendum facultatif avant qu’elle puisse entrer en vigueur.
Outre la France, la Suisse a paraphé à ce jour des conventions similaires avec le Danemark, la Norvège et un troisième pays que le ministère des Finances n’a pas nommé. La Confédération doit signer au moins douze CDI conformes aux standards de l’OCDE pour être retirée de la «liste grise» des paradis fiscaux édictée par l’organisation.
swissinfo.ch et les agences
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