L’apprentissage restera soumis aux lois du marché
Le Conseil national ne veut pas forcer les autorités et les associations professionnelles à intervenir en cas de pénurie de places.
Mercredi, la Chambre du peuple a repris en deuxième journée le débat sur la Loi sur la formation professionnelle. Les députés ont commencé par refuser (par 83 voix contre 48) d’obliger la Confédération, les cantons et les organisations professionnelles à veiller à assurer une offre suffisante de places d’apprentissage.
Pour Pascal Couchepin, fixer une telle obligation est irréaliste. «Cela aboutirait à la mise en place d’une machine administrative trop importante», a dit le ministre de l’Economie. Les députés l’ont suivi et ont choisi une solution souple, qui ne fixe pas d’obligation mais laisse la possibilité d’intervention aux pouvoirs publics.
Le National a également refusé (par 95 voix contre 59) une proposition de Vreni Müller-Hemmi (PS/ZH) qui voulait obliger le Conseil fédéral à intervenir en cas de déséquilibre entre les offres et les demandes de places d’apprentissage.
Menaces sur les écoles professionnelles
Plusieurs propositions de Pierre Triponez (PRD/BE) ont échaudé la salle. Le directeur de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) a notamment tenté de faire voter la restriction de l’accès aux écoles professionnelles supérieures et aux cours complémentaires aux seuls apprentis.
«C’est un véritable coup de Jarnac», s’est écrié Maurice Chevrier (PDC/VS). Plusieurs députés socialistes et démocrates-chrétiens ont accusé le directeur de l’USAM de rompre le compromis auquel les partenaires économiques et l’Etat étaient parvenus, à savoir garder les deux filières de formation, l’apprentissage ou l’école.
Les propositions de M. Triponez concernant l’accès aux écoles supérieures ont été rejetées par 117 voix contre 32. «Satisfait d’avoir provoqué le débat» sur les cours complémentaires, le directeur de l’USAM a finalement retiré ses amendements.
Le National a encore refusé par 140 voix contre 20 une proposition de Peter Föhn (UDC/SZ) visant à limiter les branches de culture générale et artistiques enseignées dans les écoles professionnelles. Il a aussi décidé d’inclure des mesures de protection pour les apprentis licenciés.
Le peuple pourrait voter
Mais le débat n’est pas terminé. Il se poursuivra au National à la fin de la semaine prochaine ou lors de la troisième semaine de session… voire devant le peuple.
En début de séance en effet, Anita Fetz (PS/BS) a averti le plénum que l’Union syndicale suisse (USS) pourrait retirer son initiative populaire «pour des places d’apprentissage», également au programme de cette session, en cas d’acceptation des propositions de la gauche. Or, le National ne l’a pas suivie. L’initiative de l’USS ne sera donc vraisemblablement pas retirée.
swissinfo avec les agences
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