Vote sur l’imposition individuelle: les couples mariés et les concubins au même régime face au fisc?

L'imposition individuelle des couples mariés pose la question du modèle familial à privilégier fiscalement. Keystone / Gaetan Bally

Les Suisses voteront le 8 mars sur l’introduction de l’imposition individuelle des couples mariés. Approuvée par le Parlement, cette réforme entend mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage. Ses adversaires estiment au contraire qu’elle engendrerait de nouvelles inégalités, notamment pour les familles traditionnelles.

Qui est à l’origine de ce projet de loi?

La loi sur l’imposition individuelleLien externe des couples mariés est un contre-projet indirect du gouvernement à une initiative populaire lancée par les femmes PLR (Parti libéral-radical / droite libérale). Ce contre-projet a été accepté de justesse par les deux Chambres du Parlement (98 voix contre 96 au Conseil national et 23 voix contre 22 au Conseil des Etats) au premier semestre 2025.

A l’issue de débats passionnés, une majorité composée du Parti socialiste, des Vert-e-s, du PLR et du Parti vert’libéral a permis de faire passer la réforme, tandis que les élus du Centre et de l’UDC (droite conservatrice) s’y sont farouchement opposés.

C’est la première fois en 25 ans qu’une proposition en matière d’imposition individuelle est acceptée par les Chambres fédérales. Les précédentes solutions envisagées avaient toutes échoué.

Que demande cette réforme?

Actuellement, les couples mariés sont imposés conjointement sur la base d’une seule déclaration fiscale. Les revenus et la fortune des deux conjoints sont additionnés. En fonction de la répartition des revenus entre les époux, ce régime d’imposition peut entraîner pour eux une charge fiscale plus ou moins élevée que celle d’un couple non marié.

La réforme adoptée par le Parlement prévoit que les couples mariés soient soumis au même régime fiscal que les couples non mariés. A l’avenir, chacun des conjoints devrait remplir une déclaration d’impôt distincte et être ainsi imposé à un taux fixé en fonction de son seul revenu.

Ce principe s’appliquerait aussi aux impôts cantonaux et communaux. Il remplacerait les systèmes actuels de déductions prévues pour les couples mariés.

Qui est à l’origine du référendum?

Deux référendums distinctsLien externe ont été déposés contre ce projet de loi. Une alliance de partis conservateurs, composée du Centre, de l’UDC, du Parti évangélique (PEV) et de l’Union démocratique fédérale (UDF), également appuyée par l’Union suisse des paysans et diverses associations de défense des familles, a récolté plus de 65’000 signatures valables contre ce qu’elle qualifie de «tromperie fiscale».

En parallèle, un référendum cantonal a également abouti avec le soutien de dix cantons: Saint-Gall, Obwald, Valais, Appenzell Rhodes-Intérieures, Schwyz, Argovie, Uri, Nidwald, Thurgovie et Appenzell Rhodes-Extérieures. Depuis 1874 et l’introduction du référendum cantonal dans la constitution, c’est seulement la deuxième fois que cet instrument de démocratie directe est utilisé avec succès.

Quels sont les arguments des adversaires de la réforme?

Les milieux conservateurs considèrent ce projet de loi comme une attaque à l’encontre du modèle de la famille traditionnelle. Ils soulignent que les principaux gagnants de la réforme seront les couples mariés où les deux conjoints travaillent à un taux d’activité et à un revenu similaire.

En revanche, les couples mariés avec un seul revenu élevé seront les principaux perdants, arguent-ils. Le travail domestique non rémunéré effectué par l’un des conjoints – généralement la femme – sera ainsi pénalisé fiscalement, alors qu’il mériterait au contraire une meilleure reconnaissance.

Aux yeux des opposants à la réforme, l’imposition individuelle engendrera par ailleurs un «monstre bureaucratique». Elle entraînera 1,7 million de déclarations d’impôt supplémentaires par an et donc d’importantes charges et coûts additionnels pour les administrations fiscales.

Quels sont les arguments des partisans de l’imposition individuelle?

Les femmes PLR, à l’origine de ce texte, estiment qu’il s’agit de la plus importante réforme en matière d’égalité des droits depuis des décennies, puisqu’elle mettra sur un pied d’égalité tous les couples, quel que soit leur mode de vie.

Pour les tenants de l’imposition individuelle, la réforme encouragera les femmes à travailler davantage, améliorant ainsi leurs perspectives de carrière ainsi que leur prévoyance professionnelle. Cela permettra de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui touche de nombreux secteurs économiques en Suisse. Le Conseil fédéral estime que jusqu’à 44’000 postes supplémentaires à plein temps pourraient ainsi être pourvus.

Le système actuel d’imposition commune des couples mariés pénalise en effet les ménages à double revenu, le second revenu étant souvent celui de la femme, estiment les partisans de la réforme. C’est l’une des raisons pour lesquelles près de six femmes actives sur dix occupent un emploi à temps partiel en Suisse, un taux quasiment record en Europe.

Quel sera le coût fiscal de cette réforme?

La question des pertes fiscales pour la Confédération a fait l’objet d’âpres négociations au Parlement entre le PLR et le PS, qui sont généralement opposés sur les questions fiscales. Un compromis à 600 millions de francs par an a pu finalement être trouvé. Selon les scénarios élaborés par l’Administration fédérale des contributionsLien externe, 50% des contribuables verront leurs impôts allégés, 36% ne verront aucun changement et 14% devront payer davantage d’impôts.

Que se passera-t-il en cas d’échec dans les urnes?

Durant les débats parlementaires, une autre initiative populaire, celle du Centre intitulée «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés»Lien externe, est souvent revenue sur le tapis.

Ce texte veut ancrer le principe du calcul de l’imposition commune dans la Constitution pour l’impôt fédéral direct. Afin de garantir que les couples mariés ne soient pas désavantagés, le fisc comparerait deux modèles, celui de l’imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Il retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

Le Conseil fédéral et le Conseil national se sont déjà prononcés contre cette initiative. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer – avant une éventuelle votation populaire. Quel que soit le résultat dans les urnes le 8 mars prochain, le débat sur l’imposition des couples mariés n’est donc pas clos.

Texte relu et vérifié par Pauline Turuban