Pour Donzallaz, «cette histoire d’amour n’était pas illégale»
Avec le recul, le juge fédéral Yves Donzallaz a qualifié sa relation avec la juge fédérale Beatrice van de Graaf d'"inadéquate". Il a toutefois précisé, dans une interview accordée à Tamedia, que cette histoire d'amour n'était pas illégale à ses yeux.
(Keystone-ATS) Cette relation s’inscrivait dans le cadre de la loi, dit le juge fédéral dans l’interview publiée mardi. Béatrice van de Graaf lui a donné son accord pour parler de leur amour, aujourd’hui révolu. «Je pense avoir fait preuve d’une grande naïveté», estime le juge fédéral avec le recul.
Selon la loi, le Tribunal fédéral ne peut compter parmi ses membres des juges qui font «durablement ménage commun». «Faire ‘durablement ménage commun’ suppose que les partenaires partagent un domicile commun et une vie quotidienne commune. Cela n’a jamais été notre cas», fait valoir M. Donzallaz. Selon lui, le temps de leur relation, la juge fédérale «passait environ deux week-ends par mois à la maison, parfois plus, parfois moins.»
«Pas de projet de vie commun»
Ils ont été ensemble pendant près d’un an. Ils étaient conscients que la situation serait devenue problématique sur le plan juridique «si nous avions décidé de vivre ensemble», admet M. Donzallaz. Aucun des deux n’était prêt à quitter la Cour. Ils se sont séparés à Pâques 2026. «Nous avons compris que nous nous étions éloignés et que nous n’avions pas de projet de vie commun.»
La question de la partialité ne s’est en fait pas posée, selon M. Donzallaz. «La juge van de Graaf et moi n’avons jamais tranché dans un même collège durant toute la durée de notre relation. Dans les faits, la question de partialité ne s’est donc jamais posée.» Il n’existait pas non plus de base juridique qui aurait exigé de divulguer cette relation. «Les juges, comme tous les citoyens, ont droit à leur vie privée», dit-il.
Une instance externe se penche sur cette relation
La relation entre la juge fédérale et le juge fédéral avait été rendue publique dans les médias fin avril. Lors d’une séance extraordinaire à la mi-mai, l’ensemble des juges fédéraux a décidé que les relations amoureuses entre membres de la Cour constituaient une violation des «usages» des juges du Tribunal fédéral. La Cour plénière réunie a pris cette décision indépendamment de l’affaire en cours, a indiqué le Tribunal fédéral. «Je comprends donc que des collègues aient voulu exprimer leur mécontentement», dit M. Donzallaz à ce sujet.
Un comité d’experts indépendants examine actuellement des questions relatives à l’indépendance de la plus haute juridiction suisse. Ce comité doit rendre compte à la Commission administrative du Tribunal fédéral fin juin, comme l’a annoncé le Tribunal fédéral début mai. «La seule version des faits qui fera foi sera celle établie par les experts désignés», déclare M. Donzallaz dans l’interview accordée à Tamedia.
Le juge fédéral annonce qu’il entend se porter candidat pour le mandat 2027-2032: «D’abord, parce que je suis convaincu de n’avoir rien fait d’illégal.» Ensuite, parce qu’il «espère pouvoir contribuer à consolider l’orientation prise par la jurisprudence.» En cas de nouvelle nomination, M. Donzallaz devra alors se retirer en 2029, puisqu’il aura atteint la limite d’âge de 68 ans.
