Révision de la loi sur le notariat avec l’arrivée de Moutier
Le Parlement jurassien a adopté mercredi à l'unanimité une disposition dans la loi sur le notariat réglant l'activité des deux notaires dont l'étude est installée à Moutier à la date du transfert de la cité prévôtoise. Ils pourront ainsi demander une autorisation d’exercer provisoirement le notariat sur la base de leur brevet bernois dans le canton du Jura.
(Keystone-ATS) Les personnes ayant obtenu l’autorisation d’exercer dans le canton du Jura disposeront ensuite d’un délai de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, pour boucler leurs dossiers bernois. Si elles ne le font pas, l’autorisation jurassienne est réputée caduque.
