TF: un partenaire d’Uber pratique bien la location de services
La société de livraison de repas à domicile Chaskis, partenaire d'Uber, pratique bel et bien la location de services et doit donc obtenir une autorisation afin d'exercer son activité, estime le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié jeudi.
(Keystone-ATS) La Cour suprême a rejeté un recours de l’entreprise, qui contestait ce statut de bailleur de services. Chaskis emploie environ 400 coursiers à vélo. La société a conclu avec Uber un contrat de licence d’exploitation de la plateforme UberEats, qui permet de traiter les commandes.
L’Office cantonal de l’emploi du canton de Genève puis la Cour de justice genevoise avaient estimé que Chaskis mettait son personnel à la disposition d’Uber et que l’entreprise était par conséquent soumise à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Le TF se range derrière ce raisonnement.
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