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Pédophilie: l’imprescribilité se concrétise

Ce contenu a été publié sur 26 mai. 2010 La réglementation, mise en consultation mercredi, s’appliquera aux délits survenus après le 30 novembre 2008, date de l’acceptation de l’initiative populaire de la «Marche blanche» par le peuple. Mais elle devrait s’étendre aussi aux infractions qui n’étaient pas encore prescrites à ce moment-là. Les auteurs de l’initiative auraient initialement voulu étendre l’imprescriptibilité à tous les…