UE: Berne ne veut pas réformer l’accord sur la libre-circulation
(Keystone-ATS) La Suisse ne veut pas négocier avec l’Union européenne (UE) sur la révision d’une partie de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). C’est ce qu’a communiqué la délégation suisse mardi à la partie européenne dans le cadre du Comité mixte Suisse – UE.
Les délégations se sont retrouvées à Bruxelles pour une onzième rencontre qui a notamment porté sur la directive relative au droit des citoyens de l’Union. Par rapport à l’ALCP, cette directive accorde davantage de droits, notamment en matière d’aide sociale et de regroupement familial.
Estimant que les règles actuelles sont suffisantes, la Suisse renonce à entamer des négociations en vue de la reprise de cette directive qui regroupe en un acte juridique toutes les règles fixées jusqu’ici en matière de libre circulation. L’UE avait prié la Suisse l’an dernier d’exprimer son opinion à ce sujet, avec en filigrane le souhait qu’elle l’adopte.
Mais le Conseil fédéral a décidé vendredi dernier de renoncer à ouvrir des négociations à ce sujet, a déclaré le chef de la délégation suisse Mario Gattiker devant les médias à Bruxelles. La Suisse n’a d’ailleurs aucune obligation dans ce sens.
Position «sans équivoque»
La position suisse est «sans équivoque», a-t-on réagi dans les cercles proches de la Commission à Bruxelles. Tout en soulignant qu’une reprise n’a jamais été «formellement» requise.
S’agissant du fonctionnement de l’ALCP, la délégation suisse tire un bilan globalement positif. La libre circulation offre de nombreux avantages à l’économie suisse, selon elle. La délégation a toutefois informé la commission européenne que le degré d’acceptation de l’immigration a diminué.
D’autres thèmes ont également été abordés, comme la mise en oeuvre, en Suisse, des mesures d’accompagnement et l’adaptation des annexes II (assurances sociales) et III (reconnaissance des diplômes). La délégation suisse a déclaré que ces mesures contribuaient fortement au bon fonctionnement de l’accord.
Voir plus d’articles de Swissinfo dans vos résultats Google. En savoir plus
